Renforcement de la justice environnementale

Le Comité français de l’UICN salue la spécialisation des magistrats et des juridictions en matière d’environnement et appelle le gouvernement à réhausser ses propositions de nouvelles incriminations dans le projet de loi climat et convention citoyenne.

La réponse pénale à la criminalité environnementale est très majoritairement constituée par des alternatives aux poursuites qui ne facilitent pas l’accès des victimes à la justice répressive et à la réparation du préjudice écologique au point où le procureur général près la Cour de cassation a pu évoquer « une dépénalisation de fait du droit de l’environnement ».

La criminalité environnementale est pourtant loin d’être résiduelle. Le rapport de la mission d’inspection « Une justice pour l’environnement », publié en octobre 2019, recense entre 19 400 et 22 000 procès-verbaux d’infractions délictuelles transmis aux parquets liés aux atteintes à l’environnement sur la période 2012 à 2018. En 2018, les établissements ayant fusionné au sein de l’Office français de la biodiversité (Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et Agence française pour la biodiversité (AFB) ont constaté plus de 15 000 infractions, dont 6 336 liées à la chasse, 1 223 liées à la gestion et à la protection du gibier, 1 317 liées à la pêche, à l’eau et aux milieux aquatiques et 745 liées à la protection des espèces animales, végétales et des habitats.

Le Comité français de l’UICN, avec sa commission du droit de l’environnement et des politiques environnementales (CDPE), avait lancé dès 2015 une réflexion sur ces questions en organisant un colloque à Montpellier sur « la protection de la nature par le droit pénal ».

En 2016, les membres de l’UICN ont adopté une motion (085) lors du dernier Congrès mondial de la nature (Hawaï, USA) appelant les États membres à créer des cours et tribunaux spécialisés pour l’environnement.

Afin de concrétiser cette recommandation, le Comité français de l’UICN avait lancé en 2017 un appel visant à spécialiser les juges pour l’environnement, partagé par une vingtaine d’organisations de protection de la nature ou des animaux.

Depuis, le Comité français de l’UICN a été étroitement associé aux travaux de la mission d’inspection « Une justice pour l’environnement » destinés à formuler des propositions d’amélioration du traitement judiciaire des atteintes à l’environnement.

Cet appel du Comité français de l’UICN aboutit ainsi favorablement puisque la loi du 24 décembre 2020 procède à une spécialisation des juridictions civiles et pénales en matière d’atteintes à l’environnement. Des juges spécialement formés et qualifiés traiteront désormais exclusivement ce contentieux à la fois complexe et technique, ce qui devrait permettre de remédier à ce phénomène de dépénalisation du droit de l’environnement et de relever le niveau des sanctions prononcées.

Mais au-delà de ces importantes avancées, le Comité français de l’UICN estime que les premières propositions du gouvernement figurant dans le projet de loi climat et convention citoyenne qui sera discuté par le Parlement à partir de mars 2021 ne sont pas à la hauteur de la réforme institutionnelle ambitieuse qui découle de la loi du 24 décembre 2020.

Le Comité français de l’UICN estime que cette réforme institutionnelle doit s’accompagner d’une refonte des principales incriminations en relevant le niveau des peines applicables aux infractions les plus graves, en consacrant un délit général d’atteinte à l’environnement et un délit de mise en danger de l’environnement.

Plus d’informations

Commission Droit et politiques environnementales du Comité français de l’UICN
Rapport « Une justice pour l’environnement », page 19
– Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, Flash’crim n°29, octobre 2020
Recommandation 85 adoptée en 2016 au Congrès mondial de la nature de l’UICN
Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
– Contact : Florence Clap, Chargée de programme “Politiques de la biodiversité”

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