•    “Un monde juste qui valorise et conserve la Nature“

picto-politiquebio3RENFORCEMENT DU DROIT DE L’ENVIRONNEMENT

 

Le Comité français de l’UICN contribue au renforcement du droit de l’environnement grâce aux experts de sa Commission sur le droit de l’environnement et les politiques environnementales à travers différents travaux :

  • Une seule santé / One Health
  • Trafic des espèces sauvages et criminalité organisée
  • Spécialisation des juges et des juridictions en environnement
  • Pacte mondial pour l’environnement
  • Droit pénal de l’environnement
  • Préjudice écologique
  • Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement
 
Une seule santé / One Health
Depuis quelques années, les associations Humanité et Biodiversité et France Nature Environnement (membres de l’UICN), l’association Santé environnement France, la Fondation pour la recherche sur la biodiversité et la Fédération des syndicats vétérinaires de France portent ensemble une initiative « Une seule santé / One Health ». 

Celle-ci comporte un volet juridique, un projet de loi, piloté par la SFDE (membre de l’UICN) auquel le Comité français de UICN est associé. L’initiative s’inscrit aussi dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 135 « Promouvoir la santé humaine, animale et environnementale et prévenir les pandémies grâce à l’approche Une seule santé et en s’attaquant aux causes de la perte de biodiversité » adoptée au Congrès mondial de la nature de l’UICN à Marseille en septembre 2021. 

L’objectif du Comité français de l’UICN est ainsi de mieux faire reconnaître que la protection de la biodiversité est importante pour limiter les risques d’émergence de maladies infectieuses et qu’elle apporte des bienfaits pour la santé humaine physique et morale.

Trafic des espèces sauvages et criminalité organisée

Considérée comme la troisième activité de criminalité transnationale organisée la plus lucrative au monde, le trafic illégal d’espèces animales et végétales apparaît aujourd’hui comme une des principales causes de leur disparition. La valeur financière générée par ce trafic dans le monde est estimée entre 7 et 23 milliards de dollars par an selon les données d’Interpol et du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE).
Le Comité français de l’UICN plaide pour que la lutte contre le trafic d’espèces en France soit mise sur un plan d’égalité avec celle engagée à l’encontre des autres trafics. Au-delà de la menace qu’il fait peser sur la biodiversité, dont la situation ne cesse de s’aggraver, ce trafic alimente aussi les réseaux criminels, se nourrit de la corruption qu’il entretient, et peut avoir de graves conséquences en termes de sécurité et de santé publique. 

Le Comité français de l’UICN a ainsi identifié 25 solutions concrètes pour renforcer la lutte contre le trafic d’espèces en impliquant davantage tous les acteurs, et en particulier les autorités judiciaires (juges, magistrats), les agents de contrôle déployés sur le terrain (douanes), les transporteurs aériens et les aéroports.

Lire le communiqué de presse

Télécharger le rapport (oct.2022)

 

Appel pour une spécialisation des juges et des juridictions en environnement

Afin de renforcer l’application du droit de l’environnement, l’UICN France (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) a lancé un appel pour spécialiser les juges en environnement en créant un parquet spécialisé. Cet appel répond à la recommandation de la communauté internationale de la conservation de la nature, réunie lors du Congrès mondial de la nature en septembre 2016, qui invitait les États membres de l’UICN à établir, conformément à leurs systèmes juridiques nationaux, leurs propres tribunaux pour l’environnement et de leur conférer une autorité suffisante pour aboutir à une application plus efficace et cohérente du droit de l’environnement.

La Commission droit et politiques environnementales de l’UICN France, s’appuyant sur la diversité et le succès des expériences de spécialisation des juges ou des juridictions en matière d’environnement à travers le monde, relève les atouts de cette spécialisation : meilleure appréhension des enjeux écologiques, réduction des délais d’instructions, meilleure visibilité du contentieux environnemental, amélioration de la sécurité juridique et de la qualité des décisions rendues par des magistrats mieux formés.

L’UICN France appelle donc le Gouvernement, en particulier son Ministre de la Justice et son Ministre de la transition écologique et solidaire, à engager une réflexion afin d’assurer une mise en œuvre éclairée, efficace et cohérente du droit de l’environnement qui garantisse l’accès à la Justice pour tous.

Nous invitons les organisations de protection de la nature et de l’environnement ainsi que des juristes spécialisés à soutenir cette proposition.

Pacte mondial pour l’environnement

Après les deux Pactes internationaux de 1966 – l’un relatif aux droits civils et politiques, l’autre relatif aux droits économiques, sociaux et culturels –, un Pacte mondial pour l’environnement consacrerait une troisième génération de droits fondamentaux.

L’idée d’un Pacte mondial pour l’environnement est ancienne, elle est portée par la communauté internationale des juristes depuis plus de 30 ans, notamment par l’UICN.

Adopté le 24 juin lors d’un événement organisé par le Club des Juristes, sous la présidence de Laurent Fabius à la Sorbonne, ce projet de pacte pose comme principe le droit à un environnement écologiquement sain mais aussi le devoir pour chaque personne de prendre soin de l’environnement. Le document d’une trentaine d’articles décrit de grands principes tels que le principe de prévention, de précaution, le principe pollueur-payeur, le principe d’information et de participation du public, l’accès à la justice en matière environnementale, la non-régression.

Le Président de la République, Emmanuel Macron à d’ores et déjà annoncé le 21 septembre à New York lors de la 72ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies sont souhait de faire adopter ce projet de pacte mondial pour l’environnement : « Nous redoublerons d’ambitions en présentant dès cet après-midi un pacte mondial pour l’environnement dont l’ambition sera de forger le droit international du siècle qui vient avec l’appui des agences de l’ONU. »

Lire l’article UICN France

Droit pénal de l’environnement

Indéniablement, l’environnement est une valeur sociale protégée et même érigée au sein du code pénal français au titre des intérêts fondamentaux de la Nation. Mais la délinquance environnementale n’est pas un phénomène marginal, les infractions sont nombreuses et portent atteinte à la société dans son ensemble. Le nombre de poursuites pénales demeurent faibles, les sanctions rarement dissuasives. Le Comité français de l’UICN a organisé un colloque sur la protection de la nature par le droit pénal le 25 septembre 2015 à Montpellier et proposé ainsi grace aux contributions de la centaine de participants (juristes, praticiens du droit, gestionnaires d’espaces naturels…), plusieurs voies pour rendre le droit pénal plus efficace.

Préjudice écologique

Dans le cadre de la consultation publique sur le rapport relatif à la réparation du préjudice écologique présidé par le Professeur Yves Jegouzo, le Comité français de l’UICN a souhaité apporté sa contribution au débat afin d’enrichir la réflexion qui présidera à la rédaction du texte législatif annoncé par la Garde des sceaux. Il souligne en premier lieu qu’il soutient les conclusions de ce rapport et les 10 propositions, fruit des réflexions du groupe de travail et rappelle que la mise en œuvre de l’ensemble de ces propositions sera nécessaire pour répondre aux enjeux majeurs que sont la prévention, la préservation et la réparation de l’environnement. Il mentionne enfin que certaines propositions du rapport mériteraient d’être approfondies ou complétées. Ce travail est le fruit des 50 experts qui composent la Commission droit et politiques environnementale de l’UICN France.

Pour plus d’informations : • Téléchargez la contribution de l’UICN France à la consultation sur le rapport relatif à la réparation du préjudice écologique

Le 2 février 2018, la Cour Internationale de Justice reconnait pour la première fois le préjudice écologique en droit international Cet arrêt historique considère que les dommages causés à l’environnement, ainsi que la dégradation ou la perte consécutive de la capacité de celui-ci de fournir des biens et services, sont susceptibles d’indemnisation en droit international. Cette indemnisation peut comprendre une indemnité pour la dégradation ou la perte de biens et services environnementaux subie pendant la période précédant la reconstitution, et une indemnité pour la restauration de l’environnement endommagé.
Lien vers l’arrêt. 

Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement

La modernisation du droit de l’environnement a pour objectif de donner un cadre de règles favorable à un véritable développement durable : un niveau élevé de protection de l’environnement, facteur de développement économique et social. La première étape des états généraux vise à établir un diagnostic des qualités et des défauts du droit de l’environnement et à identifier les axes prioritaires de réforme qui devront, dans une seconde étape, faire l’objet d’un travail d’approfondissement en vue de leur mise en œuvre.
Dans ce cadre, le Comité français de l’UICN a souhaité que le gouvernement s’engage sur le principe de non-régression du droit de l’environnement

 

Les membres de la Commission

Télécharger la liste des experts

Présidente de la Commission droit & politiques environnementales du Comité français de l’UICN – Violaine du Pontavice

Contact

Pour toute information, merci de contacter :
Florence Clap – Chargée de programme « Politiques de la biodiversité ».

Nous contacter

Pour plus d'information sur l'UICN comité français, n'hésitez pas à nous écrire.

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