Nouvelle loi pour la biodiversité

L’UICN France salue l’adoption de la nouvelle loi pour la biodiversité et demande la mise en œuvre rapide de ses dispositions


Le Comité français de l’UICN – Union internationale pour la conservation de la nature – salue l’adoption, mercredi 20 juillet 2016, de la loi pour la « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Cette loi marque, depuis l’adoption de la loi de 1976 sur la protection de la nature et à la veille du Congrès mondial de la nature organisé par l’UICN en septembre 2016 aux USA, une nouvelle étape de l’engagement de la France pour la biodiversité. Ses dispositions doivent maintenant être rapidement mises en œuvre, avec les moyens nécessaires et en mobilisant les différents acteurs. 
Annoncé en 2012 par le Président de la République lors de la première conférence environnementale, l’élaboration de la loi a été longue (présentée en Conseil des ministres en mars 2014, elle a fait l’objet de navettes parlementaires durant plus de 27 mois) et parfois difficile (plusieurs dispositions ont été contestées et amoindries ou rejetées). L’UICN France, grâce à son réseau de 56 organismes membres et 250 experts, a contribué activement depuis le début, à l’amélioration de cette loi avec des propositions à chaque étape des lectures parlementaires. La plupart de ses contributions ont été finalement adoptées.

Constituée de 174 articles, cette loi est une avancée qui affirme des grands principes pour préserver la biodiversité et la restaurer, renouvelle et simplifie lagouvernance des politiques en faveur de la biodiversité, crée l’Agence française pour la biodiversité, transpose en droit français le protocole de Nagoya, crée ou modernise des outils de protection des espaces naturels et des espèces sauvages et enfin offre une meilleure prise en compte des paysages.

Pour l’UICN France, les principales avancées importantes à retenir sont les suivantes :

• la consolidation du principe fondamental Eviter > Réduire > Compenser (ERC) avec l’objectif de non perte nette et si possible de gain pour la biodiversité ainsi que la prise en compte des cas d’absence de faisabilité de la compensation.

• l’introduction du principe de solidarité écologique, complémentaire aux principes de précaution, d’action préventive, de pollueur-payeur, d’accès aux données environnementales et de participation.

• l’intégration du principe de non-régression du droit de l’environnement dans le code de l’environnement, selon lequel la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante.

• l’intégration de la réparation du préjudice écologique dans le code civil, en veillant à une réparation en nature.

• le renforcement des plans d’actions pour les espèces endémiques identifiées comme « en danger critique » et « en danger » dans la Liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’UICN, à élaborer avant le 1er janvier 2020.

• la consécration juridique de la stratégie nationale pour la biodiversité et des stratégies régionales pour la biodiversité, élaborées et mises en œuvre en concertation avec les collectivités, les acteurs socio-économiques, la communauté scientifique et les associations de protection de l’environnement.

• la création du Comité national de la biodiversité (instance consultative sociétale) et la consécration du Conseil national de protection de la nature (instance consultative scientifique).

• un cadre juridique clair pour l’accès aux ressources génétiques et le partage des bénéfices tirés de l’exploitation économique des ressources génétiques, afin notamment de lutter contre la bio-piraterie.

• la consécration législative des réserves de biosphère et des sites Ramsar.

• un nouveau cadre pour la mise en œuvre des mesures compensatoires.

• la création des obligations réelles environnementales, outil contractuel pour l’engagement des propriétaires privés en faveur de la biodiversité.

• la création des zones prioritaires pour la biodiversité qui doivent favoriser la restauration de l’habitat dégradé d’espèces protégées.

• la possibilité pour les collectivités locales de créer des espaces de continuité écologique (TVB) au sein des Plans Locaux d’Urbanisme.

• la création des zones de conservation halieutiques qui permettront la réglementation de toutes les activités susceptibles de porter atteinte aux objectifs de conservation ou de restauration de ces espaces maritimes.

• l’extension des réserves naturelles aux 200 milles nautiques (jusqu’au plateau continental), qui est un ajout fondamental pour la protection des écosystèmes marins.

• la compensation de l’exonération de la TFPNB par l’Etat dans les sites Natura 2000 lorsque le montant est supérieur à 10% du budget de la collectivité.

• l’interdiction à partir du 1er septembre 2018 les produits phytosanitaires contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

• le renforcement des sanctions en matière d’environnement avec une augmentation du montant des amendes et du quantum des peines à deux ans visant à lutter contre le trafic d’espèces protégées.

• l’inscription des réserves biologiques forestières dans le code forestier.

Maintenant que la loi est adoptée, l’UICN France demande à ce que l’ensemble de ces dispositions soient rapidement mises en œuvre, en publiant les différents décrets d’application, en octroyant les moyens humains et financiers nécessaires, et en mobilisant tous les acteurs concernés. Cette mise en œuvre rapide est importante pour poursuivre les efforts de la France vers l’atteinte des objectifs d’Aichi de la Convention sur la diversité biologique en 2020.

 

CONTACTS PRESSE

Sébastien Moncorps – Directeur – sebastien.moncorps@uicn.fr

Florence Clap – Chargée de programme « Politiques de la biodiversité » –florence.clap@uicn.fr

+33 1 47 07 78 58

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