La France signe le protocole de Nagoya
La France a signé le 22 septembre 2011 le protocole de Nagoya, adopté l’année dernière lors de la 10ème conférence de la Convention sur la Diversité Biologique. Ce protocole a pour but de réglementer l’accès aux ressources génétiques et de promouvoir le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. Huit ans de négociations ont été nécessaires pour que les Etats, parties à la la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), s’entendent sur un « régime international » concernant l’accès et le partage des avantages issus de l’exploitation des ressources génétiques. La dixième réunion de la Conférence des Parties à la Convention (CBD COP10), qui a eu lieu en octobre 2010 à Nagoya, au Japon, a approuvé le texte du protocole après d’intenses négociations. Parfois critiqué en raison de l’ambiguïté et la généralité d’un certain nombre de ses dispositions, la suppression de références litigieuses et l’utilisation de termes vagues, le protocole constitue néanmoins un cadre solide pour réglementer l’accès et le partage des avantages issus de l’utilisation de la biodiversité. Le protocole vise à assurer une sécurité juridique tant pour les fournisseurs (principalement les pays riches en biodiversité) que pour les utilisateurs (entreprises pharmaceutiques, entreprises de bio-prospection et institutions de recherche principalement localisées dans les pays industrialisés) vis-à-vis des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés. Il aura notamment pour effet de lutter contre la bio-piraterie. Ainsi, lorsqu’un « utilisateur » souhaitera exploiter les ressources génétiques issues de la biodiversité d’un pays « fournisseur » (ex : développement d’un médicament ou d’un produit cosmétique), il devra obtenir un permis d’accès auprès des autorités du pays et définir les conditions de partage des bénéfices découlant de leur utilisation. En cas de défaillance et de non respect des engagements pris, le protocole prévoit la possibilité de poursuite et de sanctions. L’adoption de ce protocole est une étape majeure dans la réponse au troisième objectif de la Convention, le « partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques » et l’application de la Convention elle-même. Le Protocole de Nagoya entrera en vigueur 90 jours après la 50ème ratification par les Etats. La onzième réunion de la Conférence des Parties à la CDB, qui se tiendra en Inde du 8 au 19 octobre 2012, pourrait accueillir la première réunion des Parties au Protocole, à condition que les 50 ratifications aient eu lieu avant le 10 Juillet 2012. Le Secrétaire général de l’ONU et le Secrétaire exécutif de la CDB ont appelé les Parties à accélérer le processus de ratification du Protocole et a souligné sa contribution importante au développement durable, à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et à la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité. Au 22 septembre 2011, 54 Etats ont signé le protocole de Nagoya mais aucune ratification n’est encore enregistrée.
L’UICN France signe la convention pour une hydroélectricité durable
Ce mercredi 23 juin 2010, l’UICN France et plusieurs associations nationales de protection de l’environnement se sont engagées aux côtés de l’Etat, des représentants des collectivités locales et de l’ensemble des hydro-électriciens, à entrer dans une nouvelle gouvernance basée sur la concertation pour tenter de construire l’hydroélectricité de demain. Comment concilier production d’hydroélectricité et protection de la biodiversité ? Comment harmoniser la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau, qui nous oblige à aller vers le « bon état écologique » des milieux aquatiques avec la volonté, par exemple, de mettre en oeuvre le règlement anguille, d’une part, et d’atteindre 23% d’énergies renouvelables dans la consommation française d’énergie à l’horizon 2020, d’autre part ? Comment effacer, dans le consensus, les ouvrages les plus dommageables pour les poissons migrateurs ? Comment gérer au mieux l’héritage des 60 000 ouvrages construits sur les 500 000 kilomètres de rivières françaises ? Comment installer dans les meilleures conditions possibles de nouvelles capacités de production et sortir de la très grande conflictualité qui accompagne tout projet d’aménagement hydroélectrique dans notre pays ? Comment renouveler des concessions dans un parc vieillissant ? Comment préserver les ultimes « rivières sauvages », joyaux d’un capital naturel en sursis ? Bref, comment passer à une hydroélectricité plus durable ? En effet, si les barrages produisent un courant parfaitement renouvelable, l’électricité mise sur le marché est loin d’être « verte par nature ». Son impact sur les milieux aquatiques reste significatif, depuis la disparition des populations de poissons migrateurs dont le saumon atlantique jusqu’à l’érosion des fleuves et du littoral, suite à la rétention des sédiments dans les retenues en passant par la dégradation de la qualité de l’eau. Depuis septembre 2008, tous les acteurs concernés (élus, EDF, GDF Suez, Union Française de l’Electricité, France Hydro, Electricité Autonome de France et les ONG) se sont réunis pour élaborer un projet de « Convention d’engagements pour le développement d’une hydroélectricité durable en cohérence avec la restauration des milieux aquatiques suite au Grenelle de l’environnement ». Au cœur de ce projet d’accords, à la gouvernance inspirée du Grenelle de l’environnement, se trouvait, notamment, l’engagement Grenelle, d’aménager les obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons dans l’objectif d’atteindre ou de conserver, d’ici à 2015, le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d’eau superficielles. Une autre contrainte forte était la fixation de l’objectif chiffré du nombre de TWH supplémentaires provenant de l’hydro-électricité. En juillet 2008, le Ministre d’Etat à l’Energie et à l’Ecologie donnait un cap d’augmentation nette de 7 TWH d’ici 2020, pour le secteur de l’hydro-électricité. Cet objectif a été réduit à 3 TWH en décembre 2009 au cours de la négociation. En novembre 2009, un autre pas très important avait été franchi avec l’annonce, par Mme. la secrétaire d’Etat à l’Ecologie, Chantal Jouanno, d’effacer les deux barrages de Vezins et La Roche qui Boit sur la Sélune, dans la Manche, dans le cadre du « Plan de renaturation de la continuité écologique des cours d’eau ». Un autre pas devrait être fait avec l’effacement et le remplacement du barrage de Poutès, sur le haut Allier, une des dernières « rivières sauvages » d’Europe. Aujourd’hui, pour mettre en œuvre des solutions et restaurer les écosystèmes aquatiques sans pour autant augmenter les émissions de gaz à effet de serre, la grande majorité des ONG s’engage aux côtés des représentants des collectivités locales, de la totalité des hydro-électriciens et des services de l’Etat pour tenter de construire l’hydroélectricité de demain. Le chantier est immense, et la situation ne va pas changer du jour au lendemain. En effet, le fossé entre aménageurs et écologues est encore très large, comme en témoigne le chantier en cours du barrage du Rizzanese, sur la plus belle rivière de Corse. Les ONG signataires saluent, sans réserve, une avancée majeure et font le pari que la coopération qui commence sera riche d’engagements tenus, pour le bénéfice de tous. Document joint Communiqué de presse Convention pour une hydroélectricité durable