La moitié des régions de France métropolitaine dotées de Stratégies régionales pour la biodiversité
Après avoir publié un état des lieux des stratégies régionales pour la biodiversité (SRB) et des lignes directrices pour soutenir leur élaboration et leur mise en œuvre en 2011, l’UICN France poursuit sa mobilisation pour promouvoir ce dispositif et actualiser le panorama national. Ces dernières années, les évolutions successives du contexte législatif français ont renforcé le rôle et les compétences de l’échelon régional en matière de préservation et de gestion du patrimoine naturel à l’échelle des territoires. De nombreuses régions ont souhaité aller au-delà de l’exercice de ces compétences en se dotant de dispositifs volontaires et engagés visant à préserver la biodiversité, telles que les stratégies régionales pour la biodiversité (SRB). Une Stratégie régionale de la biodiversité est : • construite par et pour l’ensemble des acteurs du territoire régional (démarche participative, exercice de concertation régionale) ; • une vision partagée des enjeux et des objectifs du territoire en matière de préservation de la biodiversité (diagnostic stratégique du territoire) ; • un cadre de référence commun qui détermine les orientations stratégiques à suivre pour préserver la biodiversité régionale ; • mise en œuvre par des actions opérationnelles reposant sur l’implication des partenaires volontaires, dans le cadre de leurs propres dispositifs et en fonction de leurs compétences. Afin d’améliorer la connaissance et le déploiement de ce dispositif, l’UICN France a publié en 2011 un état des lieux des stratégies régionales pour la biodiversité accompagné de lignes directrices pour leur élaboration et leur mise en œuvre. Depuis, l’UICN France poursuit sa mobilisation pour suivre et actualiser régulièrement le panorama des stratégies régionales pour la biodiversité. Ainsi, à ce jour, en France métropolitaine 11 régions ont élaboré des SRB en collaboration avec d’autres acteurs locaux (services déconcentrés de l’Etat et établissements publics, autres échelons de collectivités, socio-professionnels, société civile, etc.) contre 6 en 2011. En outre-mer, 2 collectivités sont actuellement dotées de stratégie de préservation de la biodiversité. Ce dispositif, préconisé aux niveaux international et national, contribue à l’atteinte des objectifs de la Convention sur la diversité biologique (CDB), ainsi qu’à la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la biodiversité (SNB). Cette dernière, qui concrétise l’engagement de la France au titre de la CDB, met en effet l’accent sur la nécessité d’agir ensemble et à tous les niveaux territoriaux, et vise à être mise en œuvre non seulement par l’Etat mais aussi par les collectivités locales et les différents acteurs de la société civile. En savoir plus • UICN France, 2015. Etat des lieux synthétique des politiques ou stratégies de préservation de la biodiversité des régions de France métropolitaine et en outre-mer. Paris 4 p. • UICN France, 2011. Lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies régionales pour la biodiversité en France métropolitaine. Paris. 8 p. (également disponible en anglais et en espagnol). • UICN France, 2011. Quelles stratégies régionales pour la biodiversité en France métropolitaine ? Paris. 116 p. • UICN France, 2011. Quelles stratégies régionales pour la biodiversité en France métropolitaine ? Monographies des 6 stratégies régionales pour la biodiversité analysées. Paris. 124 p. Contacts Valérie Moral, Chargée de mission « collectivités territoriales et biodiversité », Tél : 01.44.05.73.26 Florence Clap, Chargée de programme « politiques de la biodiversité », Tél : 01.44.05.73.69 Documents joints CP UICN France SRB 2015
Projet de loi biodiversité : les propositions de l’UICN France
Depuis ce lundi 16 mars 2015, l’Assemblée Nationale examine le projet de loi sur la biodiversité. Face aux enjeux croissants et préoccupants pour la biodiversité, cette loi constituera une avancée importante pour sa préservation, presque 40 ans après la loi de 1976 sur la protection de la nature. Avec son réseau d’organismes et d’experts, l’UICN France a analysé le projet de loi et proposé plusieurs amendements afin de la renforcer. Le Titre premier propose tout d’abord une définition de la biodiversité qui est celle de référence au niveau international, adoptée par la Convention sur la Diversité Biologique, comme le proposait l’UICN France. Ce titre a pour objectif de mettre en place des principes fondamentaux, tels une compensation obligatoire des impacts négatifs et intervenant en dernier recours ainsi qu’un principe de solidarité écologique. Il acte aussi la mise en œuvre par les régions de stratégies régionales pour la biodiversité, sujet depuis longtemps porté par l’UICN France et ses membres. L’UICN France a proposé que la compensation vise un objectif de non perte nette de biodiversité voire tende vers un gain net de biodiversité, amendement approuvé par les députés. L’UICN France a également proposé que soit intégré le principe de non-régression, excluant tout abaissement du niveau d’exigence de la protection de l’environnement, dans ses dispositions législatives et réglementaires. Les députés ont approuvé un amendement demandant que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement. Ce projet de loi propose ensuite dans son titre II un nouveau système de gouvernanceavec la création de deux instances consultatives, l’une sociétale (le Comité national de la biodiversité), l’autre scientifique (le Conseil national de protection de la nature), ce que soutient l’UICN France, avec, pour chacune des instances, une capacité d’auto-saisine, ce qui a été approuvé par l’Assemblée nationale. Mesure phare du projet de loi, une Agence française pour la biodiversité sera créée et regroupera l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Agence des Aires Marines Protégées, Parcs Nationaux de France et l’ATEN. Cependant, afin de garantir l’efficacité et la cohérence de l’Agence, l’UICN France continue de demander l’intégration de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) au sein de l’Agence, en particulier pour sa capacité d’action, ses moyens de police et son expertise sur les écosystèmes terrestres et la biodiversité ordinaire. Une mission spécifique de l’Agence a été ajoutée pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, ce dont se félicite l’UICN France. Concernant le conseil d’administration de l’Agence, l’UICN France avait souligné 3 points majeurs à respecter : une représentativité des différents membres, une représentation ultramarine où les enjeux de biodiversité sont particulièrement importants, et une opérationnalité en le limitant à 30 membres maximum. Si les deux premiers critères ont été respectés, le nombre de membres du Conseil d’administration est passé de 39 à 44 membres. L’UICN France a enfin proposé que des comités thématiques puissent être crées au sein de l’Agence en complément de celui prévu pour les milieux marins, ce qui est notamment important pour traiter des questions de biodiversité en outre-mer, amendement accepté par les députés. Le titre IV de cette future loi défini des règles pour un accès et une utilisation justes et équitables des ressources génétiques qui sont définies, sur la base du règlement adopté par l’UE en avril dernier. A ce sujet, l’UICN France souhaite une meilleure association des communautés d’habitants dans ce processus. De nouveaux outils de gestion des espaces naturels, terrestres et marins vont également voir le jour. Ainsi, des zones de conservation halieutiques dans le but de préserver ou restaurer leur fonctionnalité halieutique, devraient être créées ; ainsi que la possibilité d’inscrire dans les plans locaux d’urbanismes des espaces de continuités écologiques, à l’instar des espaces boisés classés. Le projet de loi propose par ailleurs de mieux prendre en compte le paysage dans le cadre des projets de développement et d’aménagement. L’UICN France demande à ce sujet que les outils existants de protection, les sites inscrits, véritables compléments au dispositif de protection du patrimoine naturel en France, ne soient pas supprimés. Pour suivre les débats voir le site de l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/