Projet de loi biodiversité : les propositions de l’UICN France
Depuis ce lundi 16 mars 2015, l’Assemblée Nationale examine le projet de loi sur la biodiversité. Face aux enjeux croissants et préoccupants pour la biodiversité, cette loi constituera une avancée importante pour sa préservation, presque 40 ans après la loi de 1976 sur la protection de la nature. Avec son réseau d’organismes et d’experts, l’UICN France a analysé le projet de loi et proposé plusieurs amendements afin de la renforcer. Le Titre premier propose tout d’abord une définition de la biodiversité qui est celle de référence au niveau international, adoptée par la Convention sur la Diversité Biologique, comme le proposait l’UICN France. Ce titre a pour objectif de mettre en place des principes fondamentaux, tels une compensation obligatoire des impacts négatifs et intervenant en dernier recours ainsi qu’un principe de solidarité écologique. Il acte aussi la mise en œuvre par les régions de stratégies régionales pour la biodiversité, sujet depuis longtemps porté par l’UICN France et ses membres. L’UICN France a proposé que la compensation vise un objectif de non perte nette de biodiversité voire tende vers un gain net de biodiversité, amendement approuvé par les députés. L’UICN France a également proposé que soit intégré le principe de non-régression, excluant tout abaissement du niveau d’exigence de la protection de l’environnement, dans ses dispositions législatives et réglementaires. Les députés ont approuvé un amendement demandant que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement. Ce projet de loi propose ensuite dans son titre II un nouveau système de gouvernanceavec la création de deux instances consultatives, l’une sociétale (le Comité national de la biodiversité), l’autre scientifique (le Conseil national de protection de la nature), ce que soutient l’UICN France, avec, pour chacune des instances, une capacité d’auto-saisine, ce qui a été approuvé par l’Assemblée nationale. Mesure phare du projet de loi, une Agence française pour la biodiversité sera créée et regroupera l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Agence des Aires Marines Protégées, Parcs Nationaux de France et l’ATEN. Cependant, afin de garantir l’efficacité et la cohérence de l’Agence, l’UICN France continue de demander l’intégration de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) au sein de l’Agence, en particulier pour sa capacité d’action, ses moyens de police et son expertise sur les écosystèmes terrestres et la biodiversité ordinaire. Une mission spécifique de l’Agence a été ajoutée pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, ce dont se félicite l’UICN France. Concernant le conseil d’administration de l’Agence, l’UICN France avait souligné 3 points majeurs à respecter : une représentativité des différents membres, une représentation ultramarine où les enjeux de biodiversité sont particulièrement importants, et une opérationnalité en le limitant à 30 membres maximum. Si les deux premiers critères ont été respectés, le nombre de membres du Conseil d’administration est passé de 39 à 44 membres. L’UICN France a enfin proposé que des comités thématiques puissent être crées au sein de l’Agence en complément de celui prévu pour les milieux marins, ce qui est notamment important pour traiter des questions de biodiversité en outre-mer, amendement accepté par les députés. Le titre IV de cette future loi défini des règles pour un accès et une utilisation justes et équitables des ressources génétiques qui sont définies, sur la base du règlement adopté par l’UE en avril dernier. A ce sujet, l’UICN France souhaite une meilleure association des communautés d’habitants dans ce processus. De nouveaux outils de gestion des espaces naturels, terrestres et marins vont également voir le jour. Ainsi, des zones de conservation halieutiques dans le but de préserver ou restaurer leur fonctionnalité halieutique, devraient être créées ; ainsi que la possibilité d’inscrire dans les plans locaux d’urbanismes des espaces de continuités écologiques, à l’instar des espaces boisés classés. Le projet de loi propose par ailleurs de mieux prendre en compte le paysage dans le cadre des projets de développement et d’aménagement. L’UICN France demande à ce sujet que les outils existants de protection, les sites inscrits, véritables compléments au dispositif de protection du patrimoine naturel en France, ne soient pas supprimés. Pour suivre les débats voir le site de l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/
Acte III de la décentralisation : l’UICN France demande l’intégration de la biodiversité dans le projet de loi
Convaincus que les enjeux relatifs à la biodiversité doivent être pris en compte par tous les échelons de collectivités, l’UICN France a demandé à Madame Marylise Lebranchu et à Madame Delphine Batho que la préservation et la valorisation de la biodiversité soient intégrées au projet de Loi de décentralisation comme une compétence à part entière des collectivités territoriales. Le rôle majeur des collectivités territoriales pour contribuer à stopper l’érosion de la biodiversité est reconnu aux niveaux international (Convention sur la diversité biologique) et national (Stratégie Nationale pour la Biodiversité). D’autre part, lors de sa campagne présidentielle, le Président de la République a annoncé que la biodiversité serait une des grandes priorités de son agenda environnemental. Il a souhaité mettre en place une politique nationale ambitieuse et promouvoir une action internationale exemplaire de la France dans ce domaine. Comme le précise la feuille de route pour la transition écologique issue de la conférence environnementale de septembre 2012, cet engagement ne saurait être tenu sans le concours actif des collectivités territoriales aux cotés de l’Etat, des associations et des autres acteurs de l’environnement. Une des actions phares du gouvernement, actuellement à l’étude, est la création d’une agence nationale de la biodiversité dont l’un des rôles sera de venir en appui aux collectivités locales pour les aider à réaliser leurs missions dans ce domaine. Or, l’avant-projet de loi portant décentralisation et réforme de l’action publique n’intègre pas cet enjeu majeur. Le Comité français de l’UICN – rassemblant les membres et experts français de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature – demande ainsi à ce que la préservation de la biodiversité puisse y être pleinement prise en compte. Les actions que mène l’UICN France depuis de nombreuses années au sein de son Groupe de travail national « Collectivités & Biodiversité », témoignent de l’importance de l’échelle territoriale et de l’implication croissante de tous les échelons de collectivités territoriales pour la préservation et la valorisation de la biodiversité. Ainsi, du fait de leur rôle clé en matière de planification et d’aménagement du territoire, on constate depuis de nombreuses années une dynamique globale de mobilisation des Régions françaises sur la biodiversité, notamment à travers la création de réserves naturelles régionales (119 RNR) et de parcs naturels régionaux (48 PNR), ou l’agrément des Conservatoires d’Espaces naturels. Les Lois Grenelle sont récemment venues renforcer ces compétences réglementaires en confiant aux Régions le copilotage avec l’Etat des futurs Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE). Ce positionnement régional se traduit également de façon plus volontariste par l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies régionales pour la biodiversité, véritable stratégie commune d’intervention en faveur de la biodiversité à l’échelle du territoire régional, par plus de la moitié des Régions françaises. Les Départements jouent quant à eux un rôle essentiel, en particulier via la mise en œuvre par la quasi-totalité d’entre eux de la politique sur les espaces naturels sensibles (3 050 sites acquis et gérés dans le cadre de cette politique). L’échelon local, les communes et les intercommunalités (EPCI) en particulier, s’engagent également de plus en plus en faveur de la biodiversité à travers l’élaboration des atlas de biodiversité communale, la prise en compte de la biodiversité au sein des documents d’urbanisme ou la mise en place de plans de biodiversité locaux. L’échelle territoriale est donc celle de l’action, indispensable pour identifier et mettre en œuvre les mesures de préservation et de valorisation de la biodiversité les plus adaptées aux spécificités et aux enjeux des territoires. Les collectivités territoriales pourraient jouer également un rôle plus important en favorisant une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les politiques publiques et garantir une plus grande cohérence de celles-ci au niveau des territoires, grâce à un dialogue et une coopération renforcés avec l’Etat et l’ensemble des acteurs concernés, au sein d’instances de concertation. La volonté croissante des collectivités territoriales françaises et de leurs réseaux pour s’engager en faveur de la préservation de notre patrimoine naturel s’est traduite par une déclaration commune des associations françaises d’élus et de collectivités territoriales pour la biodiversité, présentée lors de la onzième réunion de la conférence des Parties de la CDB (COP 11) qui s’est tenu en octobre 2012 à Hyderabad. Le Président du Comité français de l’UICN a donc demandé à Madame Delphine Batho et à Madame Marylise Lebranchu que la préservation et la valorisation de la biodiversité soient intégrées au projet de Loi de décentralisation comme une compétence à part entière des collectivités territoriales, en clarifiant le rôle et les compétences des différents échelons territoriaux. Il a aussi précisé que cette mobilisation, qui peut s’appuyer sur les spécificités et les dispositifs propres à chaque niveau territorial, doit s’accompagner d’une orientation adéquate des ressources financières et de la fiscalité visant une amélioration de l’efficacité des fonds publics pour la biodiversité et un renforcement des capacités d’intervention des collectivités sur les plans réglementaires et financiers.