Congrès de l’UICN : Une recommandation pour généraliser les alternatives aux pesticides
Parmi les 109 recommandations votées au Congrès mondial de la nature de l’UICN, Noé a porté, avec les experts de la Commission droit et politiques environnementales du Comité français de l’UICN, une recommandation emblématique : « Généraliser les pratiques et techniques alternatives à l’utilisation des pesticides de synthèse ». Ce texte a notamment été travaillé en lien avec Joël Labbé, Sénateur du Morbihan. L’usage de produits phytosanitaires de synthèse, notamment en agriculture, est en effet reconnu comme l’une des causes principales du déclin de la biodiversité au niveau mondial. En Europe, de nombreux rapports ont pointé la responsabilité prépondérante des pesticides dans le déclin des insectes pollinisateurs, ou encore des vers de terre. L’utilisation abusive des pesticides chimiques a aussi un impact fort sur la qualité de l’eau, celle des sols et la santé. Ainsi, cette recommandation incite à l’adoption massive de pratiques issues de l’agroécologie et de l’agriculture biologique, ainsi qu’à un arrêt définitif d’utilisation de ces produits phytosanitaires dans la gestion des espaces verts publics et privés. Cette motion très largement plébiscitée par les membres de l’UICN, avec près de 90% de votes favorables, envoie un signal fort aux gouvernements nationaux et locaux, aux acteurs privés et aux citoyens, en leur demandant d’agir dès maintenant pour la généralisation des alternatives aux pesticides. Elle est aussi un message adressé aux États pour agir dans le cadre de la COP Biodiversité de l’ONU, qui aura lieu en Chine en 2021, et qui définira des objectifs de biodiversité pour 2030. « Mettre en place des pratiques écologiques comme alternatives aux pesticides de synthèse, c’est l’enjeu d’aujourd’hui ! Depuis 2017, date de la Loi Labbé, les collectivités et les particuliers doivent s’en passer… mais cela doit être généralisé aux autres acteurs et ailleurs dans le monde. Dans le cadre de notre travail avec les entreprises, nous encourageons nos partenaires à ne plus utiliser de pesticides de synthèse sur leurs sites. » Florence Clap, Chargée du programme Politiques de la Biodiversité au Comité français de l’UICN La Loi Labbé doit prochainement être étendue à tous les lieux de vie grâce à la publication d’un nouvel arrêté interministériel. Cette extension sera ainsi une première étape pour accélérer la transition vers un modèle respectueux de la santé et de la biodiversité, qui doit par ailleurs être soutenue fortement par les pouvoirs publics. PLUS D’INFORMATIONS – Communiqué de presse– L’association Noé– Programme Politiques de la biodiversité– Le Congrès mondial de la nature de l’UICN 2020
Des parlementaires engagés pour la protection des récifs coralliens
Dans le cadre de l’Année Internationale pour les Récifs Coralliens (IYOR 2018), deux évènements à destination des parlementaires se sont tenus respectivement à l’Assemblée Nationale le 17 octobre et au Sénat le 6 novembre. Ces deux évènements « miroirs » avaient pour but de sensibiliser les parlementaires sur la valeur des récifs coralliens, des mangroves et des herbiers, et de les interpeller sur leur influence pour mieux les protéger par le biais des outils juridiques existants ou d’autres formes d’engagement. Organisées par le programme Outre-mer du Comité français de l’UICN, ces petits-déjeuners débats IYOR 2018 ont été préparés en collaboration avec deux co-hôtes pour chaque chambre du parlement : Maïna Sage, députée de la Polynésie française et Philippe Gomès, député de la Nouvelle-Calédonie pour l’Assemblée Nationale le 17 octobre ; Jérôme Bignon, sénateur de la Somme et Michel Magras, sénateur de Saint Barthélemy pour le Sénat le 6 novembre. Afin de sensibiliser les élus, un court film sur les récifs coralliens a été diffusé puis des interventions divisées en 3 blocs de sujets ont permis de poser le socle avant les discussions avec les parlementaires : Une expertise scientifique pour éclairer les décideurs politiques Un premier bloc scientifique a permis de présenter les enjeux liés aux récifs coralliens, depuis les divers services écosystémiques fournis par les coraux jusqu’aux différentes menaces pesant sur eux. Deux spécialistes de la conservation des écosystèmes coralliens se sont chargées de cette contextualisation scientifique : Pascale Joannot, directrice des expéditions du Muséum national d’Histoire naturelle et spécialiste des récifs coralliens, et Serge Planes, Directeur du LabEx CORAIL. Ils ont tous les deux rappelé ce qu’est le corail. La France abritant près de 10 % des récifs, lagons et atolls du monde dans ses collectivités d’Outre-mer, ils ont souligné la responsabilité locale, nationale et mondiale de la France en matière de conservation et de gestion durable de ses récifs coralliens et leurs écosystèmes associés (mangroves et herbiers). Ils ont insisté sur l’importance des dangers liés au réchauffement climatique et sur la nécessité d’une véritable politique de gestion intégrée du littoral. L’action gouvernementale pour la protection des récifs coralliens Dans un deuxième temps, un représentant ministériel a présenté l’action gouvernementale en faveur des récifs coralliens dans le cadre de l’Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR). Sous la tutelle des ministères en charge de l’environnement et des Outre-mer, cette initiative, dont l’UICN France est membre, agit pour la protection et la gestion durable des récifs coralliens, mangroves et herbiers dans les collectivités françaises d’outre-mer depuis sa création en 1999. Les parlementaires présents ont été appelés à s’investir dans l’IFRECOR à travers le collège des parlementaires de l’initiative. Les récifs coralliens : du droit global au droit local Le troisième bloc a été dédié aux outils et leviers juridiques pour la protection des récifs coralliens. Sébastien Mabile, président de la Commission Droit et Politiques Environnementales de l’UICN France, a présenté les différents cadres légaux touchant à la protection des récifs coralliens, en citant les principales conventions internationales, les traités régionaux et les directives européennes pour aboutir sur le droit interne français. Il s’est notamment penché sur la loi sur la Biodiversité (2016) qui prévoit l’élaboration d’un plan d’action pour protéger 75% des récifs coralliens dans les Outre-mer français d’ici 2021. Il a aussi souligné l’importance de l’examen du projet de Loi de Finance (PLF) 2019 d’octobre à novembre 2018, une excellente opportunité pour solliciter un meilleur soutien financier de l’Etat en faveur de la protection des récifs coralliens en votant l’augmentation du budget alloué : A la biodiversité (programme 113) ; A l’IFRECOR (programme 123) ; A l’action de l’Etat en mer (programme 205). Un espace de débat axé sur la conservation des récifs coralliens Le débat qui s’est tenu après les présentations a été l’occasion pour les parlementaires de se rencontrer, de partager leurs expériences personnelles et d’échanger sur les perspectives futures pour la conservation des récifs coralliens, mangroves et herbiers. Comment s’investir dans leur protection ? Comment concilier cette protection avec le développement du tourisme ? D’autres idées ont été évoquées telles la formation de groupes d’amitié autour de la biodiversité marine, l’importance d’agir au niveau européen, l’intérêt de la création d’un ministère de la mer… Grâce à des casques de réalité virtuelle (VR), les parlementaires ont pu faire une plongée sous-marine et découvrir les récifs coralliens de la Nouvelle Calédonie. Les casques VR, composés de lunettes apposées sur un Smartphone ordinaire, sont une proposition de The Ocean Agency en partenariat avec Google Street View. Ces lunettes VR ont été distribuées aux parlementaires intéressés. Voici les instructions pour accéder à ces plongées virtuelles. Des résultats encourageants Suite à ces rencontres, les députés calédoniens Philipe Dunoyer (UDI) et Philippe Gomès (UDI) ont déposé un amendement sur le PLF 2019 pour augmenter les crédits de l’IFRECOR de 500 000 € dans le budget de l’année prochaine et accompagner son plan d’action pour protéger 75% des récifs coralliens d’ici à 2021. Son examen est en cours et il a été soutenu par des députés de l’UDI, Les républicains, la France Insoumise et LREM. En attendant la décision finale quant à son adoption, cette mobilisation encourage à poursuivre les efforts de sensibilisation des parlementaires pour la protection des récifs coralliens. Les présentations des intervenants (format pdf) – Pascale Joannot : télécharger sa présentation – Serge Planes : télécharger sa présentation – Intervention ministérielle : télécharger sa présentation – Sébastien Mabile : télécharger sa présentation / télécharger le « précis » – Le court film diffusé aux parlementaires : Dans le cadre de l’Année internationale pour les récifs coralliens IYOR 2018, découvrez ces écosystèmes uniques sous un angle macroscopique étonnant. Partagez et agissons pour les préserver ! @IYOR2018 @ifrecor 🎥 BioQuest studios pic.twitter.com/aQDNoBH32a — UICN France (@UICNfrance) 7 novembre 2018 Plus d’informations et liens utiles – Assemblée Nationale : programme / page web sur le site web de l’IYOR 2018 – Sénat : programme / page web sur le site web de l’IYOR 2018 – Le site web de l’IFRECOR Contacts : Bernardo Sanchez, coordinateur de l’IYOR 2018 en France : iyorfrance2018@ifrecor.com Emilie
Pour l’introduction de chambres et d’un parquet spécialisés dans l’environnement
Dans une tribune au « Monde », Sébastien Mabile, avocat spécialisé dans le contentieux environnemental et président de la commission du droit et des politiques environnementales de l’UICN France, plaide pour l’introduction de chambres et d’un parquet spécialisés dans l’environnement. Erosion de la biodiversité, pollutions diverses, événements météorologiques extrêmes liés au changement climatique… Les contentieux qui découlent de la dégradation de l’environnement se multiplient en France, comme ailleurs. Pourquoi ? Il y a une volonté des citoyens d’avoir accès à un environnement sain et à un cadre de vie de qualité. Une sensibilité particulière aux questions liées à la santé et à l’environnement à la suite des récents scandales sanitaires, et une prise de conscience quant à l’importance de la biodiversité émergent enfin. Selon l’Office national de la délinquance et des réponses pénales, plus de 78 000 infractions environnementales ont été constatées en 2016, soit plus de 200 par jour : c’est donc loin d’être marginal. La justice française semble pourtant encore peu organisée pour traiter ces affaires… En 2016, selon le ministère de la justice, seules 18 % des infractions signalées dans le domaine environnemental ont fait l’objet de poursuites pénales, contre 46 % pour l’ensemble des infractions. Pourtant, le taux d’auteurs « poursuivables » est similaire à celui des autres types d’infractions. Dans les faits, les atteintes à l’environnement sont traitées par la justice comme des infractions mineures, faute, souvent, pour les magistrats, de maîtriser les enjeux et la complexité qui caractérise le vivant. En matière pénale, les atteintes aux personnes sont évidemment traitées en priorité par rapport aux atteintes à l’environnement. Dans un contexte de crise de l’institution judiciaire, la réponse pénale n’est donc pas à la hauteur des attentes des citoyens. Une multitude d’infractions, comme les dépôts sauvages d’ordures ou les petites pollutions agricoles, ne sont tout simplement pas poursuivies. Par ailleurs, le parquet privilégie très largement les procédures alternatives aux poursuites, même pour des atteintes plus graves à l’environnement. Ainsi, la vocation pédagogique du procès pénal disparaît. Comment y remédier ? Il faudrait centraliser les procédures des atteintes à l’environnement au sein de certains « grands » tribunaux de grande instance, afin de donner aux juges un volume d’affaires suffisant, seul susceptible de les inciter à s’investir dans la formation. Plus de 40 pays – dont le Chili, la Chine, l’Inde, le Kenya, la Suède ou la Nouvelle-Zélande – se sont déjà engagés dans la voie de la spécialisation en matière de contentieux environnemental, parfois en nommant des spécialistes des sciences de la vie qui participent à la formation de jugement. Une étude de droit comparée a été réalisée et est disponible ici : http://www.tribunaux-environnement.fr. En France, il ne s’agit donc pas de créer des « tribunaux verts », mais des chambres spécifiques au sein des juridictions de droit commun en s’appuyant sur l’expérience des juridictions du littoral maritime spécialisées (Julis) créées en 2001. Au nombre de six, elles traitent les dossiers de rejets de polluants – volontaires ou accidentels – dans les eaux territoriales. Leur compétence a été récemment étendue aux atteintes au patrimoine culturel maritime. La spécialisation de magistrats du siège et du parquet qui les composent a permis de faire émerger une jurisprudence cohérente et de faire baisser sensiblement le nombre de pollutions marines. Il est également indispensable de créer un parquet national spécialisé, disposant de relais régionaux, et qui constituerait un interlocuteur privilégié pour les victimes de dommages environnementaux. L’Espagne l’a fait en 2003, en mettant en place un parquet national consacré à l’environnement et à l’urbanisme. Le procureur national dispose de 90 procureurs délégués dans les provinces et d’agents de la Guardia Civil pour enquêter. Plus solides, les affaires sont davantage poursuivies et le taux de condamnation pour les atteintes environnementales a considérablement augmenté. Le droit de l’environnement restaure ainsi sa vocation répressive, donc dissuasive. Sébastien Mabile est le président de la commission droit et politiques environnementales du Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Plus d’informations Cette tribune est disponible sur ce lien CONTACT Florence Clap, Chargée du programme « Politiques de la biodiversité »
Pour la spécialisation des juridictions en droit de l’environnement
Dans une tribune au « Monde », Sébastien Mabile, avocat et président de la commission du droit et des politiques environnementales de l’UICN France, estime que, face aux défis écologiques actuels et à venir, la France devrait s’engager à promouvoir la spécialisation des juges ou des juridictions en droit de l’environnement. En septembre 2016, des juges de la cour suprême de l’Etat de Hawaï m’expliquaient que, selon toutes les prévisions climatiques, le quartier de Waikiki Beach à Honolulu serait submergé d’ici une quinzaine d’années. Face à l’immensité des pertes et dommages qui en résulteraient, ils reconnaissaient ne pas être prêts à traiter les demandes d’indemnisations et les recherches de responsabilités. Ce constat les avait poussés à créer deux ans plus tôt la première cour environnementale des Etats-Unis, juridiction bénéficiant de magistrats spécialisés et spécialement formés. Les événements récents subis par le Texas et la Floride apporteront inévitablement leur lot de procès. Les juridictions de ces Etats y sont-elles préparées ? En août, plusieurs villes californiennes assignaient devant les tribunaux des compagnies pétrolières pour leur demander d’assumer les coûts d’adaptation aux changements climatiques. Plus près de nous, la cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné en juin 2016 une commune de l’agglomération de La Rochelle à indemniser des propriétaires de terrains non bâtis classés en zone noire après la tempête Xynthia. Il était reproché aux élus d’avoir délivré des autorisations d’urbanisme dans une zone potentiellement exposée aux risques de submersions. A Paris, l’accélération des politiques en faveur du vélo s’explique en partie par le risque, pour Mme Hidalgo, de devoir un jour rendre compte de ses actions aux victimes de la pollution automobile. L’accélération brutale du rythme des catastrophes met progressivement en lumière une nouvelle branche du droit constituée par les recherches de responsabilités liées aux pertes découlant de l’évolution du climat et des atteintes à l’environnement. L’institution judiciaire, faute de spécialisation, n’est pourtant pas préparée à accueillir les victimes de ces catastrophes ou de ces pollutions, et à traiter ce contentieux émergeant, aujourd’hui noyé parmi les affaires de droit commun. Ailleurs, ce sont 44 Etats ou provinces qui se sont engagés dans la voie de la spécialisation des juges ou des juridictions en matière d’environnement. Ces réformes ont permis, en Chine, en Inde, au Kenya ou en Nouvelle-Zélande, de faire appel à des juges spécialisés et parfois assistés par des spécialistes des sciences de la vie pour appréhender l’ensemble des conséquences d’un dommage environnemental, poursuivre et sanctionner leurs auteurs, et enfin, réparer les préjudices qui en découlent. L’Espagne et la Suède ont créé un parquet national environnement qui, à l’instar de notre parquet national financier, dispose de moyens propres et d’assistants spécialisés. Responsabilité particulière La France a une responsabilité particulière : doté d’une biodiversité unique et de paysages qui en font la première destination touristique au monde, notre pays doit mener un combat sans pitié contre ceux qui souillent la nature, détruisent les espèces, polluent notre environnement et modifient le climat. Il en va de notre survie. Certains de nos territoires, particulièrement dans les outre-mers, sont particulièrement exposés aux changements climatiques. Les événements récents vécus par les populations des Antilles nous le rappellent cruellement. Les membres de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ont adopté lors du dernier Congrès mondial de la nature, en septembre 2016 à Hawaï, une motion invitant les Etats à créer des cours et tribunaux spécialisés dans le domaine de l’environnement. Une vingtaine d’organisations de protection de la nature ou des animaux se sont associées à l’appel lancé en juin par le comité français de l’UICN, visant à mettre en œuvre cette motion en France. Nicolas Hulot affirmait, le 8 septembre sur France 2, que « le pire est devant nous » et qu’il faut réunir « toutes nos intelligences ». Toutes les composantes de la société doivent en prendre conscience, y compris l’institution judiciaire, vers qui se tourneront inévitablement les victimes de ces catastrophes. Sébastien Mabile est le président de la commission droit et politiques environnementales du Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Plus d’informations L’Appel et l’Etude de droit comparé sont disponibles sur : www.tribunaux-environnement.fr Cette tribune est disponible sur ce lien CONTACT Florence Clap, Chargée du programme « Politiques de la biodiversité »
Pacte mondial pour l’environnement
L’environnement comme droit fondamental : Pacte mondial pour l’environnement Vient d’être dévoilé un projet de pacte mondial pour l’environnement : c’était samedi 24 juin dans le Grand amphithéâtre de la Sorbonne, événement organisé par le Club des Juristes, sous la présidence de Laurent Fabius. Le projet de Pacte mondial sur l’environnement a vocation à être adopté par l’Assemblée générale des Nations unies dans les années à venir, pour devenir la pierre angulaire du droit international de l’environnement. Plusieurs figures marquantes de l’action contre le dérèglement climatique et pour le développement sont intervenues : Ban Ki-moon, Arnold Schwarzenegger, Anne Hidalgo, Mary Robinson, Laurence Tubiana, Manuel Pulgar-Vidal, Jean Jouzel, ainsi que d’éminents juristes et magistrats de cours constitutionnelles ou cours suprêmes du monde entier. L’UICN a été hautement représenté, par son Président, Zhang Xinsheng, ainsi que par le Président de sa Commission du Droit de l’environnement, Antonio Benjamin, Juge à la Haute Cour nationale du Brésil. Après les deux Pactes internationaux de 1966 – l’un relatif aux droits civils et politiques, l’autre relatif aux droits économiques, sociaux et culturels –, ce nouveau Pacte consacrerait une troisième génération de droits fondamentaux. L’idée d’un Pacte mondial pour l’environnement est ancienne, elle est portée par la communauté internationale des juristes depuis plus de 30 ans. C’est au lendemain de la Charte mondiale de la nature adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 1982 qu’elle trouve son origine. Par la suite, la Commission Brundtland en 1986 recommandait la préparation d’une Déclaration universelle et d’une Convention internationale pour la protection de l’environnement et le développement durable. Dans le prolongement de cette recommandation, en 1995, un projet de convention, qui deviendra une référence majeure en la matière, le « Draft International Covenant on Environment and Development » était adopté par la Commission mondiale du droit de l’environnement de l’UICN, en coopération avec le Conseil international pour le droit de l’environnement (International Council of Environmental Law, ICEL). Mais ce n’est qu’après la COP 21 que l’initiative voit concrètement le jour sous l’impulsion de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel de la République française, ancien ministre des Affaires étrangères et président de la COP21 et de Yann Aguila, avocat au barreau de Paris et président de la commission environnement du Club des juristes. Ce sont plus de 80 experts de 40 nationalités juges, avocats et professeurs de droit, du Brésil, d’Argentine, du Canada, des Etats-Unis, d’Inde, du Pakistan, de Chine, de Turquie, du Cameroun, de Russie ou de l’Union européenne qui ont travaillé ensemble à cette proposition de pacte. Le projet de pacte pose comme principe le droit à un environnement écologiquement sain mais aussi le devoir pour chaque personne de prendre soin de l’environnement. Le document d’une trentaine d’articles pose de grands principes tels que le principe de prévention, de précaution, le principe pollueur-payeur, le principe d’information et de participation du public, l’accès à la justice en matière environnementale, la non-régression. Il a été remis à Emmanuel Macron, qui a clôturé les débats à la Sorbonne en annonçant qu’il s’engageait à agir et « pour que ce travail ainsi amorcé, soit continué, d’aboutir à un texte, de convaincre nos partenaires et de placer ces efforts sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies en association l’assemblée générale de l’ONU avec la volonté de renforcer les agences existantes et pour dès septembre prochain, porter les bases de ce qui ne sera pas l’avant-projet mais bien un pacte mondial pour l’environnement que la France portera ». Plus d’informations : – Découvrez le texte de l’avant-projet de Pacte mondial pour l’environnement : http://www.leclubdesjuristes.com/wp-content/uploads/2017/06/Avant-projet-de-Pacte-mondial-pour-lenvironnement-24-juin-2017.pdf – Lien vers l’allocution du Président de la république : http://www.elysee.fr/declarations/article/allocution-du-president-de-la-republique-vers-un-pacte-mondial-pour-l-environnement/ – Lien vers la page dédiée à la Commission Droit et Politiques Environnementales de l’UICN France Photo : © Pierre Metivier
Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement : le Comité français de l’UICN souhaite que le gouvernement s’engage sur le principe de non-régression du droit de l’environnement
Grâce aux experts de sa Commission Droit et Politiques environnementales, le Comité français de l’UICN apporte sa contribution aux Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement. L’UICN France partage le constat sur la nécessité de moderniser un droit complexe, construit par strates successives et manquant parfois de lisibilité et de cohérence. En effet, si le corpus de règles en droit de l’environnement est relativement assez complet, il n’est pas suffisamment efficace. Ceci résulte de plusieurs facteurs et notamment des normes souvent techniques, complexes et parfois illisibles et d’un manque de moyens et de volonté politique. Cette démarche de modernisation peut donc avoir des effets bénéfiques sur l’environnement dès lors qu’elle participe à une meilleure compréhension des normes et qu’elle renforce ainsi leur efficacité. Il est aussi important de souligner que les normes environnementales ont des conséquences positives sur le développement économique, social et humain mesurables, directement ou non. Toutefois, l’UICN France rappelle qu’il est essentiel que cette réforme ne se fasse pas au détriment des exigences environnementales, mais qu’elle soit, au contraire, l’occasion de renforcer les protections et de valoriser la qualité environnementale de nos territoires. La codification du droit de l’environnement, puis l’adoption de la Charte constitutionnelle de l’environnement ont constitué des avancées majeures en faveur d’une meilleure prise en compte du respect de la biodiversité dans les politiques publiques et par les opérateurs privés. Par conséquent, l’UICN France demande que préalablement à cette réforme à venir du droit de l’environnement, le gouvernement s’engage sur ce principe de non-régression, principe fondamental pour maintenir l’avancement de la société vers une meilleure prise en compte de l’environnement, qui pourrait ensuite être consacré par la loi. En effet, le risque d’une régression de la protection de l’environnement en simplifiant, modifiant ou abrogeant le droit positif existant est bien réel. La démarche de simplification engagée ne doit pas aboutir à une dérèglementation. Elle doit contribuer à rendre la norme plus lisible et intelligible, et limiter en conséquence son interprétation. Ce n’est pas faire preuve d’immobilisme ou de conservatisme que de s’assurer d’une telle auto-limitation, ce n’est pas un repli sur le passé, mais bien au contraire, une assurance sur l’avenir. L’Assemblée générale de l’UICN, réunie à Jeju en République de Corée en septembre 2012, a adopté une motion demandant aux gouvernements de chaque pays de reconnaître l’importance du principe de non-régression dans la politique et le droit de l’environnement pour atteindre les objectifs de développement durable. Ainsi, l’UICN propose que les axes prioritaires de réforme concernent la simplification, la rationalisation et l’intégration. Cette modernisation du droit de l’environnement pourra aussi être l’occasion d’abroger ou de réformer les normes ayant un effet néfaste sur la biodiversité, notamment fiscales, et de promouvoir de nouvelles règles incitatives en faveur de la conservation et de l’utilisation durable des ressources naturelles, dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif 3 d’Aichi figurant dans le plan stratégique de la Convention pour la diversité biologique 2011-2020. Pour retrouver l’ensemble de la contribution de l’UICN France cliquez sur « la contribution du Comité français de l’UICN pour la consultation lancé par le gouvernement dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement » Document joint Contribution UICN _EGMDE_juin 2013