Pour l’introduction de chambres et d’un parquet spécialisés dans l’environnement
Dans une tribune au « Monde », Sébastien Mabile, avocat spécialisé dans le contentieux environnemental et président de la commission du droit et des politiques environnementales de l’UICN France, plaide pour l’introduction de chambres et d’un parquet spécialisés dans l’environnement. Erosion de la biodiversité, pollutions diverses, événements météorologiques extrêmes liés au changement climatique… Les contentieux qui découlent de la dégradation de l’environnement se multiplient en France, comme ailleurs. Pourquoi ? Il y a une volonté des citoyens d’avoir accès à un environnement sain et à un cadre de vie de qualité. Une sensibilité particulière aux questions liées à la santé et à l’environnement à la suite des récents scandales sanitaires, et une prise de conscience quant à l’importance de la biodiversité émergent enfin. Selon l’Office national de la délinquance et des réponses pénales, plus de 78 000 infractions environnementales ont été constatées en 2016, soit plus de 200 par jour : c’est donc loin d’être marginal. La justice française semble pourtant encore peu organisée pour traiter ces affaires… En 2016, selon le ministère de la justice, seules 18 % des infractions signalées dans le domaine environnemental ont fait l’objet de poursuites pénales, contre 46 % pour l’ensemble des infractions. Pourtant, le taux d’auteurs « poursuivables » est similaire à celui des autres types d’infractions. Dans les faits, les atteintes à l’environnement sont traitées par la justice comme des infractions mineures, faute, souvent, pour les magistrats, de maîtriser les enjeux et la complexité qui caractérise le vivant. En matière pénale, les atteintes aux personnes sont évidemment traitées en priorité par rapport aux atteintes à l’environnement. Dans un contexte de crise de l’institution judiciaire, la réponse pénale n’est donc pas à la hauteur des attentes des citoyens. Une multitude d’infractions, comme les dépôts sauvages d’ordures ou les petites pollutions agricoles, ne sont tout simplement pas poursuivies. Par ailleurs, le parquet privilégie très largement les procédures alternatives aux poursuites, même pour des atteintes plus graves à l’environnement. Ainsi, la vocation pédagogique du procès pénal disparaît. Comment y remédier ? Il faudrait centraliser les procédures des atteintes à l’environnement au sein de certains « grands » tribunaux de grande instance, afin de donner aux juges un volume d’affaires suffisant, seul susceptible de les inciter à s’investir dans la formation. Plus de 40 pays – dont le Chili, la Chine, l’Inde, le Kenya, la Suède ou la Nouvelle-Zélande – se sont déjà engagés dans la voie de la spécialisation en matière de contentieux environnemental, parfois en nommant des spécialistes des sciences de la vie qui participent à la formation de jugement. Une étude de droit comparée a été réalisée et est disponible ici : http://www.tribunaux-environnement.fr. En France, il ne s’agit donc pas de créer des « tribunaux verts », mais des chambres spécifiques au sein des juridictions de droit commun en s’appuyant sur l’expérience des juridictions du littoral maritime spécialisées (Julis) créées en 2001. Au nombre de six, elles traitent les dossiers de rejets de polluants – volontaires ou accidentels – dans les eaux territoriales. Leur compétence a été récemment étendue aux atteintes au patrimoine culturel maritime. La spécialisation de magistrats du siège et du parquet qui les composent a permis de faire émerger une jurisprudence cohérente et de faire baisser sensiblement le nombre de pollutions marines. Il est également indispensable de créer un parquet national spécialisé, disposant de relais régionaux, et qui constituerait un interlocuteur privilégié pour les victimes de dommages environnementaux. L’Espagne l’a fait en 2003, en mettant en place un parquet national consacré à l’environnement et à l’urbanisme. Le procureur national dispose de 90 procureurs délégués dans les provinces et d’agents de la Guardia Civil pour enquêter. Plus solides, les affaires sont davantage poursuivies et le taux de condamnation pour les atteintes environnementales a considérablement augmenté. Le droit de l’environnement restaure ainsi sa vocation répressive, donc dissuasive. Sébastien Mabile est le président de la commission droit et politiques environnementales du Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Plus d’informations Cette tribune est disponible sur ce lien CONTACT Florence Clap, Chargée du programme « Politiques de la biodiversité »
Pour la spécialisation des juridictions en droit de l’environnement
Dans une tribune au « Monde », Sébastien Mabile, avocat et président de la commission du droit et des politiques environnementales de l’UICN France, estime que, face aux défis écologiques actuels et à venir, la France devrait s’engager à promouvoir la spécialisation des juges ou des juridictions en droit de l’environnement. En septembre 2016, des juges de la cour suprême de l’Etat de Hawaï m’expliquaient que, selon toutes les prévisions climatiques, le quartier de Waikiki Beach à Honolulu serait submergé d’ici une quinzaine d’années. Face à l’immensité des pertes et dommages qui en résulteraient, ils reconnaissaient ne pas être prêts à traiter les demandes d’indemnisations et les recherches de responsabilités. Ce constat les avait poussés à créer deux ans plus tôt la première cour environnementale des Etats-Unis, juridiction bénéficiant de magistrats spécialisés et spécialement formés. Les événements récents subis par le Texas et la Floride apporteront inévitablement leur lot de procès. Les juridictions de ces Etats y sont-elles préparées ? En août, plusieurs villes californiennes assignaient devant les tribunaux des compagnies pétrolières pour leur demander d’assumer les coûts d’adaptation aux changements climatiques. Plus près de nous, la cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné en juin 2016 une commune de l’agglomération de La Rochelle à indemniser des propriétaires de terrains non bâtis classés en zone noire après la tempête Xynthia. Il était reproché aux élus d’avoir délivré des autorisations d’urbanisme dans une zone potentiellement exposée aux risques de submersions. A Paris, l’accélération des politiques en faveur du vélo s’explique en partie par le risque, pour Mme Hidalgo, de devoir un jour rendre compte de ses actions aux victimes de la pollution automobile. L’accélération brutale du rythme des catastrophes met progressivement en lumière une nouvelle branche du droit constituée par les recherches de responsabilités liées aux pertes découlant de l’évolution du climat et des atteintes à l’environnement. L’institution judiciaire, faute de spécialisation, n’est pourtant pas préparée à accueillir les victimes de ces catastrophes ou de ces pollutions, et à traiter ce contentieux émergeant, aujourd’hui noyé parmi les affaires de droit commun. Ailleurs, ce sont 44 Etats ou provinces qui se sont engagés dans la voie de la spécialisation des juges ou des juridictions en matière d’environnement. Ces réformes ont permis, en Chine, en Inde, au Kenya ou en Nouvelle-Zélande, de faire appel à des juges spécialisés et parfois assistés par des spécialistes des sciences de la vie pour appréhender l’ensemble des conséquences d’un dommage environnemental, poursuivre et sanctionner leurs auteurs, et enfin, réparer les préjudices qui en découlent. L’Espagne et la Suède ont créé un parquet national environnement qui, à l’instar de notre parquet national financier, dispose de moyens propres et d’assistants spécialisés. Responsabilité particulière La France a une responsabilité particulière : doté d’une biodiversité unique et de paysages qui en font la première destination touristique au monde, notre pays doit mener un combat sans pitié contre ceux qui souillent la nature, détruisent les espèces, polluent notre environnement et modifient le climat. Il en va de notre survie. Certains de nos territoires, particulièrement dans les outre-mers, sont particulièrement exposés aux changements climatiques. Les événements récents vécus par les populations des Antilles nous le rappellent cruellement. Les membres de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) ont adopté lors du dernier Congrès mondial de la nature, en septembre 2016 à Hawaï, une motion invitant les Etats à créer des cours et tribunaux spécialisés dans le domaine de l’environnement. Une vingtaine d’organisations de protection de la nature ou des animaux se sont associées à l’appel lancé en juin par le comité français de l’UICN, visant à mettre en œuvre cette motion en France. Nicolas Hulot affirmait, le 8 septembre sur France 2, que « le pire est devant nous » et qu’il faut réunir « toutes nos intelligences ». Toutes les composantes de la société doivent en prendre conscience, y compris l’institution judiciaire, vers qui se tourneront inévitablement les victimes de ces catastrophes. Sébastien Mabile est le président de la commission droit et politiques environnementales du Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Plus d’informations L’Appel et l’Etude de droit comparé sont disponibles sur : www.tribunaux-environnement.fr Cette tribune est disponible sur ce lien CONTACT Florence Clap, Chargée du programme « Politiques de la biodiversité »