Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement : le Comité français de l’UICN souhaite que le gouvernement s’engage sur le principe de non-régression du droit de l’environnement
Grâce aux experts de sa Commission Droit et Politiques environnementales, le Comité français de l’UICN apporte sa contribution aux Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement. L’UICN France partage le constat sur la nécessité de moderniser un droit complexe, construit par strates successives et manquant parfois de lisibilité et de cohérence. En effet, si le corpus de règles en droit de l’environnement est relativement assez complet, il n’est pas suffisamment efficace. Ceci résulte de plusieurs facteurs et notamment des normes souvent techniques, complexes et parfois illisibles et d’un manque de moyens et de volonté politique. Cette démarche de modernisation peut donc avoir des effets bénéfiques sur l’environnement dès lors qu’elle participe à une meilleure compréhension des normes et qu’elle renforce ainsi leur efficacité. Il est aussi important de souligner que les normes environnementales ont des conséquences positives sur le développement économique, social et humain mesurables, directement ou non. Toutefois, l’UICN France rappelle qu’il est essentiel que cette réforme ne se fasse pas au détriment des exigences environnementales, mais qu’elle soit, au contraire, l’occasion de renforcer les protections et de valoriser la qualité environnementale de nos territoires. La codification du droit de l’environnement, puis l’adoption de la Charte constitutionnelle de l’environnement ont constitué des avancées majeures en faveur d’une meilleure prise en compte du respect de la biodiversité dans les politiques publiques et par les opérateurs privés. Par conséquent, l’UICN France demande que préalablement à cette réforme à venir du droit de l’environnement, le gouvernement s’engage sur ce principe de non-régression, principe fondamental pour maintenir l’avancement de la société vers une meilleure prise en compte de l’environnement, qui pourrait ensuite être consacré par la loi. En effet, le risque d’une régression de la protection de l’environnement en simplifiant, modifiant ou abrogeant le droit positif existant est bien réel. La démarche de simplification engagée ne doit pas aboutir à une dérèglementation. Elle doit contribuer à rendre la norme plus lisible et intelligible, et limiter en conséquence son interprétation. Ce n’est pas faire preuve d’immobilisme ou de conservatisme que de s’assurer d’une telle auto-limitation, ce n’est pas un repli sur le passé, mais bien au contraire, une assurance sur l’avenir. L’Assemblée générale de l’UICN, réunie à Jeju en République de Corée en septembre 2012, a adopté une motion demandant aux gouvernements de chaque pays de reconnaître l’importance du principe de non-régression dans la politique et le droit de l’environnement pour atteindre les objectifs de développement durable. Ainsi, l’UICN propose que les axes prioritaires de réforme concernent la simplification, la rationalisation et l’intégration. Cette modernisation du droit de l’environnement pourra aussi être l’occasion d’abroger ou de réformer les normes ayant un effet néfaste sur la biodiversité, notamment fiscales, et de promouvoir de nouvelles règles incitatives en faveur de la conservation et de l’utilisation durable des ressources naturelles, dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif 3 d’Aichi figurant dans le plan stratégique de la Convention pour la diversité biologique 2011-2020. Pour retrouver l’ensemble de la contribution de l’UICN France cliquez sur « la contribution du Comité français de l’UICN pour la consultation lancé par le gouvernement dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement » Document joint Contribution UICN _EGMDE_juin 2013
De nouvelles perspectives de collaboration pour l’UICN et les collectivités territoriales
Le mardi 11 Juin 2013, le Comité français de l’UICN a organisé un colloque visant à renforcer ses collaborations avec les collectivités territoriales pour mieux répondre aux enjeux de biodiversité. Cette rencontre, accueillie dans l’Hémicycle du Conseil régional d’Ile-de-France, a réuni plus de 150 participants parmi lesquels les membres et experts de l’UICN France, ainsi que de nombreuses régions, départements, villes et intercommunalités. Corinne Rufet, Vice-présidente du Conseil régional d’Île-de-France en charge de l’Environnement, a souligné en ouverture du colloque la part importante que peuvent prendre les collectivités territoriales dans la préservation de la biodiversité dans les territoires et au niveau international. Elle a affirmé que « les collectivités ont compris ces enjeux de biodiversité et sont maintenant en capacité d’être des porte-voix pour la biodiversité au niveau local en agissant sur le terrain ». Christophe Lefebvre, Président du Comité français de l’UICN, a partagé ce constat en rappelant que « l’UICN est convaincue de l’importance de la participation des collectivités territoriales françaises et de leurs réseaux aux efforts mondiaux de protection et d’utilisation durable de la diversité biologique, et reste persuadée que c’est au niveau des territoires que les questions relatives à la diversité biologique pourront être traitées de la manière la plus efficace ». Pour aider les collectivités à renforcer leur positionnement et leur engagement pour la préservation de la biodiversité, l’UICN France souhaite les associer plus fortement aux travaux menés au sein de ses groupes de travail et de ses commissions thématiques, favoriser leur participation au réseau de l’UICN, et identifier de nouvelles initiatives communes pour une coopération renforcée. Organisée autour de quatre sessions thématiques, cette journée d’échanges a donc été l’occasion pour l’UICN France et les collectivités présentes de présenter leurs projets respectifs et de partager leurs expériences et leurs attentes. En introduction à cette journée, Sébastien Moncorps, Directeur de l’UICN France, a présenté les missions, les principales activités et la gouvernance de l’UICN et Sébastien Mabile, Président de la Commission Droit et politiques environnementales de l’UICN France, a rappelé quelles étaient aujourd’hui les compétences des collectivités en matière de biodiversité. Catherine Ribes, Conseillère régionale d’Île-de-France et Présidente du groupe de travail « Collectivités & biodiversité » du Comité français de l’UICN, a animé la première session thématique portant sur les politiques de la biodiversité du niveau international au niveau local. En introduction, elle a tenu à rappeler le rôle majeur des collectivités territoriales pour la protection de la biodiversité, collectivités qui œuvrent directement sur leur territoire et selon leurs compétences afin d’appliquer concrètement les grandes orientations internationales et nationales. Pour illustrer l’engagement des collectivités françaises au sein de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), Thierry Fayret, Vice-président de la Communauté Urbaine de Brest métropole océane, a présenté l’initiative du réseau international des territoires maritimes innovants que sa collectivité porte avec le Secrétariat de la CDB. Stéphane Woynaroski, Conseiller régional de Bourgogne, et Marie Thomas, chargée de mission, ont quant à eux expliqué et souligné les intérêts que présentent la mise en place de la stratégie bourguignonne pour la biodiversité, réalisée avec la collaboration de l’UICN France, pour leur territoire et ses acteurs. La Ville de Montpellier, représentée par Pierre Berger, son Directeur Paysage et Biodiversité, et le Conseil général de l’Isère, représenté par Amar Thioune, Chef de service, ont ensuite partagé leurs expériences respectives en matière d’utilisation d’indicateurs de biodiversité et de mise en œuvre d’actions de coopération décentralisée, deux thématiques qui mobilisent actuellement l’UICN France. Le second thème portait sur la sensibilisation des citoyens sur les enjeux de biodiversité. Présentée par Cécile Ostria, Directrice de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme et Vice-Présidente du Comité français de l’UICN, cette session a permis aux intervenants, Fabien Chenel, Directeur de l’Association Fête de la Nature et Eric Goulouzelle, Directeur général adjoint de l’Agence des espaces verts de la Région d’Île-de-France, de démontrer l’importance du contact direct à la nature pour toucher et sensibiliser efficacement le grand public, à travers des événements comme la Fête de la Nature qui associe de plus en plus de collectivités. Les problématiques de l’amélioration des connaissances et du développement des outils de protection de la biodiversité, animées par François Letourneux, Président de la Commission Aires protégées de l’UICN France, ont ensuite été abordées et illustrées par différents exemples régionaux. Véronique Bérégovoy, Vice-présidente de la Région Haute-Normandie en charge de l’Environnement, et Anne-Laure Chouquet, chef de projet, ont présenté l’expérience de leur région dans l’élaboration de Listes rouges régionales des espèces menacées selon la méthodologie de l’UICN. Puis, Camille Barnetche, adjointe à la chef du Service Patrimoine et Ressources naturels du Conseil régional d’Île-de-France, a souligné l’implication de la Région pour le renforcement de la gestion de ses aires protégées, en s’appuyant sur l’expertise de l’UICN. Deux témoignages sont enfin venus alimenter les questions posées par la recherche de solutions basées sur la nature conciliant développement des territoires et conservation de la biodiversité. Cette session, animée par Guillemette Rolland, Déléguée Aquitaine au Conservatoire du Littoral et Présidente de la Commission Gestion des Ecosystèmes du Comité français de l’UICN, a accueilli Marie-Agnès Dupouey, Directrice Biodiversité au Conseil régional d’Aquitaine, qui a présenté la démarche commune en cours avec l’UICN France visant à caractériser les services fournis par les écosystèmes aquitains puis à les valoriser auprès des acteurs locaux, et Florian Le Meur, Chargé de mission au Parc Naturel Régional de l’Avesnois, qui a montré comment un territoire de bocage pouvait allier développement du Bois-énergie et Biodiversité. Le colloque a été clôturé par une table ronde regroupant les principaux réseaux nationaux de collectivités que sont l’ARF représentée par Annabelle Jaeger, l’ADF représentée par Jean Dey, l’AdCF représentée par Corinne Casanova, et l’AMF représenté par Denis Merville. Ils ont ainsi pu exprimer leurs points de vue et leurs attentes sur les enjeux de la biodiversité à l’occasion de l’examen de différents projets de loi actuels, et en particulier celui de la Loi cadre sur la biodiversité et de l’acte III de la décentralisation. Christophe Lefebvre, Président du Comité français de l’UICN souligne que « cette journée de
La France et l’UICN intensifient leurs efforts en faveur de la conservation de la biodiversité mondiale
Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Victorin LUREL, ministre des Outre-mer, Pascal CANFIN, ministre délégué chargé du Développement et Anne PAUGAM, directrice générale de l’Agence française de développement ont signé aujourd’hui un nouvel accord avec l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), représentée par Julia MARTON-LEFÈVRE, sa directrice générale. Cet accord vise à apporter des avancées importantes pour la conservation de la biodiversité attendues d’ici 2016. Initié en 2005 entre la France et l’UICN et renouvelé en 2009, l’accord de partenariat se voit ainsi reconduit pour une nouvelle durée de quatre ans et vient renforcer l’engagement de la France en matière de protection de la biodiversité dans le respect de ses engagements internationaux au regard de la Convention sur la Diversité Biologique (CBD). Près de 8 millions d’euros seront investis par la France afin de soutenir des actions sur trois thèmes majeurs pour la préservation de biodiversité de la planète : la conservation de la biodiversité et la gestion durable des ressources naturelles en Afrique sub-saharienne ; la gouvernance des Océans et la protection de l’environnement marin des territoires côtiers et insulaires en développement et dans l’Outre-mer européen ; la gouvernance mondiale de la biodiversité. Avec la signature de cet accord, la France renforce sa place de Partenaire Stratégique de l’UICN. Créée à Fontainebleau en 1948 l’UICN rassemble plus de 1 200 membres gouvernementaux –dont 92 États– et non gouvernementaux ainsi que 11 000 experts, scientifiques, à travers le monde. Dans cet accord, le Comité français de l’UICN sera chargé de mobiliser les différents membres et experts français dans la mise en œuvre des différentes actions. Selon Delphine BATHO, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, « en matière de biodiversité, la France considère qu’elle a une responsabilité particulière en raison de la grande variété de son patrimoine naturel, de ses territoires d’outre-mer et de ses espaces maritimes. L’UICN mène une action irremplaçable en explorant les domaines nouveaux où devront s’exercer vigilance et protection. Cet accord contribuera à donner corps à la priorité accordée par la France à la thématique des océans et aux engagements européens et internationaux pris en matière de biodiversité marine. Le destin de l’humanité est lié à celui de la biodiversité. Il s’agit tout simplement de garder la nature vivante, de garder notre planète vivante ». « Répondre à la crise actuelle de la nature sur le continent africain, assurer une meilleure protection des océans et apporter nos connaissances scientifiques en faveur de la gouvernance mondiale des ressources naturelles -tels sont les principaux axes de ce nouveau partenariat entre la France et l’UICN-. Je me réjouis que nous allons intensifier nos efforts communs pour démontrer que la nature est source de solutions aux enjeux planétaires comme le changement climatique, la pauvreté, ou encore la sécurité alimentaire et énergétique, » a déclaré Julia MARTON-LEFÈVRE, Directrice générale de l’UICN. Victorin LUREL, ministre des Outre-mer affirme que « la France a la particularité, grâce aux outre-mer, d’être présente dans tous les continents, hors l’Asie, et tous les océans. De ce fait, elle porte une responsabilité unique en matière de préservation et de gestion durable de la biodiversité. Du caractère insulaire des outre-mer français découlent des spécificités en termes de richesse de la biodiversité, de degré d’endémisme très élevé, mais aussi de fragilité et de menaces incluant désormais le changement climatique à l’échelle planétaire. La vocation de l’UICN est d’encourager et d’aider les sociétés humaines dans le monde à conserver la diversité et l’intégrité de la nature, et à utiliser de manière équitable et écologiquement durable les ressources naturelles. En outre, elle bénéficie d’un réseau international rassemblant plus de 1 200 membres publics et privés. Ces caractéristiques font à l’évidence de l’UICN un partenaire naturel et privilégié du gouvernement français dans la concrétisation de son engagement politique en faveur de la préservation de la biodiversité ». Pascal CANFIN, ministre délégué chargé du développement, souligne quant à lui que « la préservation de la biodiversité est, avec le climat, un enjeu fondamental pour le développement durable. La croissante démographique et urbaine, l’exploitation intensive des ressources naturelles, la dégradation des écosystèmes et des terres mettent en péril la sécurité alimentaire et sanitaire, en particulier celles des plus pauvres. La situation est particulièrement préoccupante en Afrique. L’Agence Française de Développement s’apprête à publier sa première stratégie d’intervention en matière de biodiversité. Dans ce cadre, elle prévoit de doubler ses financements, qui devraient atteindre 600M€ sur les quatre années à venir. L’UICN est un partenaire de premier ordre pour relever ce défi ».
Recommandations sur le projet d’Agence française pour la biodiversité
Suite à la publication du deuxième rapport de préfiguration sur le projet d’Agence française pour la biodiversité, le Comité français de l’UICN exprime ses recommandations sur les propositions qui sont formulées pour la création de cette agence. Contexte Le Comité français de l’UICN a mené, avec ses membres et ses experts, de nombreuses réflexions sur la gouvernance de la biodiversité en France, qui l’ont conduit à proposer, avec d’autres, dès 2007, la création d’une agence nationale. Il s’est félicité de la décision du Président de la République, à la Conférence environnementale de 2012, d’en engager la mise en place. Le Comité français de l’UICN a pris connaissance avec intérêt du premier rapport des préfigurateurs (janvier 2013). Les grandes orientations qui y sont exprimées, assorties d’hypothèses alternatives de mise en œuvre, rejoignaient globalement les positions et les espoirs de son bureau et de ses membres. L’examen attentif qu’il a fait du rapport de la phase II (diffusé en avril 2013) le conduit à préciser et à expliciter sa position. En effet, ce document ne répond pas pleinement aux orientations du premier rapport, ni à l’ensemble des aspirations de l’UICN France et de ses membres. Au moment où est annoncé un troisième rapport des préfigurateurs, le Comité français de l’UICN estime indispensable de souligner trois points qui lui paraissent devoir être profondément réexaminés pour réorienter, corriger et compléter le projet dans son état actuel, et lui permettre de répondre aux ambitions affichées par le Président de la République lui-même. 1) Le projet politique : des ambitions limitées, une organisation peu innovante, une mobilisation trop limitée de l’ensemble des acteurs de la biodiversité L’agence doit répondre aux carences, aux insuffisances et aux besoins dans la mise en œuvre de la politique nationale de la biodiversité afin que la France soit exemplaire dans le respect de ses engagements nationaux, européens et internationaux. Sa création doit constituer une valeur ajoutée claire pour progresser dans la connaissance, la sensibilisation et l’action en faveur de la préservation et de la reconquête de la biodiversité sur l’ensemble du territoire français. Sa mission doit concerner l’ensemble de la biodiversité terrestre, aquatique ou marine, ordinaire ou remarquable, de métropole et d’outre-mer. Parmi ses chantiers prioritaires figurent notamment la mise en œuvre de la Trame verte et bleue, des plans nationaux d’action pour les espèces menacées, des stratégies de création d’aires protégées terrestres et marines, du plan national d’action pour les zones humides, des atlas de la biodiversité communale, du réseau Natura 2000 (directives Habitats et Oiseaux), des directives cadre sur l’eau et sur les milieux marins. L’agence doit contribuer à la mise en œuvre des engagements du gouvernement sur la Stratégie nationale pour la biodiversité, en application du plan stratégique de la Convention sur la diversité biologique. Elle doit aussi renforcer la cohérence de la politique nationale de la biodiversité avec les autres politiques publiques (agriculture et pêche, transports, urbanisme, etc.) dans les territoires. Le projet développé dans le rapport de phase II se borne à envisager le regroupement de tout ou partie de structures institutionnelles de l’Etat et de leurs moyens financiers et humains déjà consacrés à la biodiversité. L’analyse des « bénéfices à en attendre pour les politiques de reconquête de la biodiversité et de la qualité des ressources naturelles », est reportée, dans la conclusion de ce rapport, à la phase III, alors qu’elle nous semble devoir être un préalable. Cela renforce la perception que l’on peut avoir du projet dans son état actuel : un « meccano » assemblant des structures existantes dans un établissement public de l’Etat sans que les conditions dans les quelles pourraient être parties au projet les autres acteurs publics et privés soient évoquées. Cette solution, juridiquement très peu imaginative, est par exemple un recul par rapport à l’ouverture fructueuse qu’avait permise le choix d’une structure plus souple et plus moderne (un GIP en l’occurrence) pour l’Atelier technique des espaces naturels. Le rapport constate d’ailleurs ce recul : les collectivités locales et les organismes de droit privé, dont certaines associations de conservation de la nature, aujourd’hui engagés dans une action commune à l’ATEN ne pourraient poursuivre cette collaboration dans les mêmes conditions d’engagement et de participation aux décisions. Le Comité français de l’UICN souligne qu’à ses yeux, la reconquête de la biodiversité et de la qualité des ressources naturelles justifie que la future Agence française de la biodiversité s’ouvre, au-delà de l’Etat lui-même, à tous ceux, collectivités territoriales, ONG, etc.qui agissent déjà et souhaitent s’impliquer plus encore dans ce projet commun. Sans remettre en cause l’intérêt d’une réorganisation et d’une rationalisation des moyens de l’Etat, et le principe de la création pour cela d’un établissement public dédié, il souhaite que soit créée, avec lui et autour de lui, une structure plus souple, plus ouverte, plus évolutive, permettant de rassembler les forces vives de la nation. La forme juridique du GIP a été évoquée, mais d’autres formes de groupement, de consortium (c’est le terme utilisé dans la note du Comité français remise aux préfigurateurs en novembre 2012), ou de fédération peuvent être imaginées. 2) L’organisation et la gouvernance du projet d’établissement public : une cohérence et une lisibilité à améliorer Le projet propose une organisation dans laquelle certains organismes sont fusionnés dans l’Etablissement public, d’autres partiellement intégrés, d’autres étant maintenus en dehors, et n’étant liés à lui que par des conventions par essence précaires. Les choix proposés sont parfois surprenants. Alors qu’une organisation plus rationnelle des fonctions de police de l’environnement s’impose, l’ONEMA est par exemple intégré, quand l’ONCFS, dont les compétences et les actions en matière de biodiversité sont incontestables, est exclus. En outre, en limitant l’Agence à un établissement public de l’Etat fermé, on se prive de l’opportunité d’inventer une gouvernance plus souple et plus équilibrée, des responsabilités mieux partagées, des coopérations plus adaptées à chaque problématique et à chaque territoire (connaissance de la biodiversité, biodiversité marine, Outre-mer par exemple), et des interventions plus lisibles pour les citoyens, en ménageant l’identité et l’efficacité des structures participantes (création et gestion des aires marines protégées, ou positionnement des parcs nationaux