La protection de la nature par le droit pénal : des propositions pour le renforcer
Pour assurer une protection efficace de la nature, le droit pénal de l’environnement doit être rapidement renforcé dans trois domaines d’actions prioritaires : la sensibilisation, la coopération / coordination et la formation. Ce sont les principales conclusions du colloque sur la protection de la nature par le droit pénal, organisé par l’UICN France et ses partenaires, le 25 septembre dernier à Montpellier.
Le droit de l’environnement est une matière nouvelle et pluridisciplinaire, dans laquelle le droit administratif, le droit civil et le droit pénal coexistent. Ainsi, l’atteinte à l’environnement peut donner lieu, y compris cumulativement, à une sanction pénale, une sanction administrative et une réparation du préjudice sur le plan civil. Aujourd’hui, les sanctions pénales semblent être la réponse la plus appropriée pour les atteintes portées à l’environnement, d’abord dans leur dimension dissuasive.
En 2013, 67 000 infractions au droit de l’environnement ont été constatées dont 12 faits criminels (incendies volontaires) et 21 000 délits. Si la criminalité environnementale est loin d’être marginale, le contentieux pénal de l’environnement est encore trop peu développé et les peines le plus souvent symboliques. Pourtant, l’efficacité et l’effectivité des politiques de protection des espaces naturels supposent un respect des normes de protection, des moyens de contrôle opérationnels et des procédures de répression des infractions constatées. Or, le manque de spécialisation des magistrats, la complexité des règles de procédure pénale ou encore l’insuffisance des moyens de police ne permettent pas toujours au droit pénal de l’environnement d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux.
Dans ce contexte, le Comité français de l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature), avec la collaboration de l’Agence des aires marines protégées, l’Aten, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et Parcs nationaux de France, a organisé un colloque sur la protection de la nature par le droit pénal le 25 septembre 2015 à Montpellier, avec la participation de la Société Française pour le Droit de l’Environnement, la Société d’Avocats Lysias Partners et le soutien de la Ville de Montpellier. Les contributions de la centaine de participants (juristes, praticiens du droit, gestionnaires d’espaces naturels…), ont permis de constater les faiblesses du droit pénal de l’environnement et de proposer des évolutions pour améliorer son efficacité.
Les premières observations contextuelles ont été présentées par diverses personnalités, avocats, parlementaire, magistrat, etc. Les réflexions ont ensuite été organisées en ateliers thématiques sur trois sujets : l’efficacité des polices de l’environnement, les procédures disponibles pour réprimer les atteintes à l’environnement et enfin les modalités de réparation du préjudice causé à la nature. Les discussions se sont inscrites dans le prolongement des travaux du groupe sur la répression des atteintes à l’environnement de la commission spécialisée du Comité National de Transition Ecologique (CNTE) et dans la perspective de la création de l’Agence française pour la biodiversité.
Ainsi, trois domaines essentiels d’action pour contribuer à l’amélioration du droit pénal de l’environnement ont été mis en avant : la sensibilisation, la coopération et la coordination et enfin, la formation.
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La première exigence doit être la non-dégradation de l’environnement. Pour y parvenir, le public doit être pleinement informé des risques encourus en cas d’atteinte à la nature par une réglementation accessible, simple et compréhensible.
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Une véritable coopération et coordination entre les différents acteurs en charge de constater et réprimer les atteintes à l’environnement doit être développée. Des procédures d’échanges permanents d’informations sont à mettre systématiquement en place entre agents de police de l’environnement, gestionnaires d’espaces naturels, administrations et magistrats des parquets chargés des poursuites.
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Les magistrats doivent être formés et sensibilisés aux enjeux environnementaux. Corrélativement, il est nécessaire que les agents de terrain acquièrent une véritable culture de la procédure pénale.
Sur chacun de ces thèmes, les participants ont identifié la future Agence française pour la biodiversité comme ayant un rôle clé à jouer dans le renforcement du droit pénal, dès sa création.
Ces propositions seront prochainement présentées dans un rapport de synthèse pour être soumises aux ministres chargées de l’écologie et de la justice.
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Contacts
Sébastien Mabile, Avocat et Président de la Commission Droit et Politiques Environnementales de l’UICN France
Florence Clap, Chargée de programme « politiques de la biodiversité » de l’UICN France
