La loi biodiversité adoptéé par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a voté le 24 mars 2015 en 1ère lecture, la loi relative à la biodiversité dite « Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » qui constituera une avancée importante, presque 40 ans après la loi de 1976 sur la protection de la nature. Avec son réseau d’organismes et d’experts, l’UICN France a proposé plusieurs amendements afin de la renforcer et ce sont au final plus de 200 amendements qui sont venus modifier le texte initial.
Le Titre premier propose une définition de la biodiversité qui est celle de référence au niveau international, adoptée par la Convention sur la Diversité Biologique, comme le proposait l’UICN France. Ce titre a pour objectif de mettre en place des principes fondamentaux, tels une compensation obligatoire des impacts négatifs et intervenant en dernier recours ainsi qu’un principe de solidarité écologique entre les territoires. Il acte aussi la mise en œuvre par les régions de stratégies régionales pour la biodiversité, sujet depuis longtemps porté par l’UICN France et ses membres. L’UICN France a proposé que la compensation vise un objectif de non perte nette de biodiversité voire tende vers un gain net de biodiversité, amendement approuvé par les députés. L’UICN France a également proposé que soit intégré le principe de non-régression, excluant tout abaissement du niveau d’exigence de la protection de l’environnement, dans ses dispositions législatives et réglementaires. Les députés ont approuvé un amendement demandant que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement.
Ce projet de loi propose ensuite dans son titre II un nouveau système de gouvernanceavec la création de deux instances consultatives, l’une sociétale (le Comité national de la biodiversité), l’autre scientifique (le Conseil national de protection de la nature), ce que soutient l’UICN France, avec, pour chacune des instances, une capacité d’auto-saisine, ce qui a été approuvé par l’Assemblée nationale.
Mesure phare du projet de loi, une Agence française pour la biodiversité sera créée et regroupera l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’Agence des Aires Marines Protégées, Parcs Nationaux de France et l’ATEN. Elle n’intègre en revanche pas encore l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) qui garantirait pourtant l’efficacité et la cohérence de l’Agence. Une mission spécifique de l’Agence a été ajoutée pour la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, ce dont se félicite l’UICN France. Concernant le conseil d’administration de l’Agence, l’UICN France avait souligné 3 points majeurs à respecter : une représentativité des différents membres, une représentation ultramarine où les enjeux de biodiversité sont particulièrement importants, et une opérationnalité en le limitant à 30 membres maximum. Si les deux premiers critères ont été respectés, le nombre de membres du Conseil d’administration est passé de 39 à 44 membres. L’UICN France a enfin proposé que des comités thématiques puissent être crées au sein de l’Agence en complément de celui prévu pour les milieux marins, ce qui est notamment important pour traiter des questions de biodiversité en outre-mer, amendement accepté par les députés.
Le titre IV de cette future loi défini des règles pour un accès et une utilisation justes et équitables des ressources génétiques sur la base du règlement adopté par l’UE en avril dernier.
De nouveaux outils de gestion des espaces naturels, terrestres et marins vont également voir le jour. Ainsi, des zones de conservation halieutiques dans le but de préserver ou restaurer leur fonctionnalité halieutique, devraient être créées ainsi qu’un outil volontaire « les obligations réelles environnementales ».
Cependant, l’UICN France regrette que la possibilité d’inscrire dans les plans locaux d’urbanismes des espaces de continuités écologiques, à l’instar des espaces boisés classés ait été supprimée.
Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ont été clarifiées mais posent plusieurs questions dont il faudra débattre. Le maître d’ouvrage aurait ainsi trois options pour mettre en œuvre ses mesures compensatoires : les réaliser lui-même ; les confier à un opérateur extérieur ; ou bien acquérir des unités de compensation via un système de réserves d’actifs naturels.
Le projet de loi propose enfin de mieux prendre en compte le paysage dans le cadre des projets de développement et d’aménagement mais le dispositif des sites inscrits véritables compléments au dispositif de protection du patrimoine naturel en France, doit continuer à produire ses effets.
Au final, il restera encore plusieurs avancées à rétablir pour en faire une loi ambitieuse pour la biodiversité. L’enjeu réside désormais dans l’examen prochain au Sénat.
