Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement : le Comité français de l’UICN souhaite que le gouvernement s’engage sur le principe de non-régression du droit de l’environnement

Grâce aux experts de sa Commission Droit et Politiques environnementales, le Comité français de l’UICN apporte sa contribution aux Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement.

L’UICN France partage le constat sur la nécessité de moderniser un droit complexe, construit par strates successives et manquant parfois de lisibilité et de cohérence. En effet, si le corpus de règles en droit de l’environnement est relativement assez complet, il n’est pas suffisamment efficace. Ceci résulte de plusieurs facteurs et notamment des normes souvent techniques, complexes et parfois illisibles et d’un manque de moyens et de volonté politique.

Cette démarche de modernisation peut donc avoir des effets bénéfiques sur l’environnement dès lors qu’elle participe à une meilleure compréhension des normes et qu’elle renforce ainsi leur efficacité. Il est aussi important de souligner que les normes environnementales ont des conséquences positives sur le développement économique, social et humain mesurables, directement ou non.

Toutefois, l’UICN France rappelle qu’il est essentiel que cette réforme ne se fasse pas au détriment des exigences environnementales, mais qu’elle soit, au contraire, l’occasion de renforcer les protections et de valoriser la qualité environnementale de nos territoires. La codification du droit de l’environnement, puis l’adoption de la Charte constitutionnelle de l’environnement ont constitué des avancées majeures en faveur d’une meilleure prise en compte du respect de la biodiversité dans les politiques publiques et par les opérateurs privés.

Par conséquent, l’UICN France demande que préalablement à cette réforme à venir du droit de l’environnement, le gouvernement s’engage sur ce principe de non-régression, principe fondamental pour maintenir l’avancement de la société vers une meilleure prise en compte de l’environnement, qui pourrait ensuite être consacré par la loi.

En effet, le risque d’une régression de la protection de l’environnement en simplifiant, modifiant ou abrogeant le droit positif existant est bien réel. La démarche de simplification engagée ne doit pas aboutir à une dérèglementation. Elle doit contribuer à rendre la norme plus lisible et intelligible, et limiter en conséquence son interprétation. Ce n’est pas faire preuve d’immobilisme ou de conservatisme que de s’assurer d’une telle auto-limitation, ce n’est pas un repli sur le passé, mais bien au contraire, une assurance sur l’avenir. L’Assemblée générale de l’UICN, réunie à Jeju en République de Corée en septembre 2012, a adopté une motion demandant aux gouvernements de chaque pays de reconnaître l’importance du principe de non-régression dans la politique et le droit de l’environnement pour atteindre les objectifs de développement durable.

Ainsi, l’UICN propose que les axes prioritaires de réforme concernent la simplification, la rationalisation et l’intégration. Cette modernisation du droit de l’environnement pourra aussi être l’occasion d’abroger ou de réformer les normes ayant un effet néfaste sur la biodiversité, notamment fiscales, et de promouvoir de nouvelles règles incitatives en faveur de la conservation et de l’utilisation durable des ressources naturelles, dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif 3 d’Aichi figurant dans le plan stratégique de la Convention pour la diversité biologique 2011-2020.

Pour retrouver l’ensemble de la contribution de l’UICN France cliquez sur « la contribution du Comité français de l’UICN pour la consultation lancé par le gouvernement dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement »

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